Vertaling van "choice which permits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

a residence permit which has expired less than one year previously
un titre de séjour périmé depuis moins d'un an

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.
Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.

The Minister of Fisheries and Oceans had a choice: to permit a foreign vessel to harvest that fish and take it to Canso for processing which created or saved 125 to 150 jobs; or to leave the fish in the water.
Le ministre des Pêches et des Océans avait le choix entre permettre à un navire étranger de pêcher cette espèce et faire traiter les prises à Canso, créant ou sauvant ainsi entre 125 et 150 emplois, ou laisser le poisson dans l'eau.

The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.
Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.

You go on to say: ‘Rather than the uniform and rigid policy of the 35 hours and the guillotine of retirement at 60, I think our fellow citizens expect a policy of free choice which permits those that wish to earn more to work more and for everyone to regulate their own working hours according to their lifestyle’.
Et vous poursuivez en disant: «Plutôt qu'une politique uniforme et rigide des 35 heures et la guillotine de la retraite à 60 ans, je crois que nos concitoyens attendent une politique de libre arbitre qui permette à ceux qui souhaitent gagner plus de travailler plus et à chacun de régler son temps de travail en fonction de son mode de vie».

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,
considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,

Conditions of permitted comparative advertising, as far as the comparison is concerned, should be established in order to determine which practices relating to comparative advertising may distort competition, be detrimental to competitors and have an adverse effect on consumer choice.
Il convient d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite, pour autant que la comparaison est concernée, afin de déterminer les pratiques en matière de publicité comparative qui peuvent entraîner une distorsion de concurrence, porter préjudice aux concurrents et avoir une incidence négative sur le choix des consommateurs.

Witnesses who expressed strong opposition to embryo research were faced with the choice of supporting the bill, which permits embryo research, or not supporting the bill and thereby, in all likelihood, continuing the current unregulated environment for embryo research, since the bill would die on the Order Paper.
Certains témoins qui étaient vivement opposés à la recherche sur les embryons devaient appuyer le projet de loi, qui autorise la recherche sur les embryons, ou ne pas l'appuyer, donc sans doute maintenir l'actuel système non réglementé de recherche sur les embryons puisque le projet mourra au feuilleton.

The proposed changes remain true to the ideal of an individualized approach which permits the youth court to make the most rational choice in the individual circumstances of each case.
Les changements proposés demeurent fidèles à l'idée d'une approche personnalisée qui permet au tribunal de la jeunesse de prendre la décision la plus rationnelle possible en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.

Since 1995, the commission has licensed alternatives to cable, such as direct-to-home satellite or DTH, like Expressvu and Star Choice, and multi-point distribution or MMDS, such as Look TV. These distributors use digital technology, which permits the offering of programming services to consumers on an individual basis.
Depuis 1995, le Conseil a accordé des licences à des entreprises utilisant de nouvelles technologies, comme les satellites de radiodiffusion directe ou SRC, comme Expressvu et Star Choice, et les systèmes de distribution multipoints ou SDM, comme Look Télé. Ces distributeurs utilisent les technologies numériques qui leur permettent d'offrir des services de programmation personnalisés, au goût des consommateurs.