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Schengen Borders Code

Traduction de «choice across borders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen


Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen


Community Code governing the movement of persons across borders

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières


Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité


Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité


Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union

Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne


Welcome to Canada - Your Guide to Bringing a Convention, Meeting, Trade Show or Exhibition Across the Canadian Border

Bienvenue au Canada - Votre guide pour la tenue d'un congrès, d'une réunion, d'une foire commerciale ou d'une exposition au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On 31 May 2010, the Council concluded that the Union should put the necessary resources into the development of a digital single market based on fast and ultra-fast internet and interoperable applications, and acknowledged that efficient and competitive investment in next-generation broadband networks would be necessary for innovation, consumer choice and the competitiveness of the Union, and could provide a better quality of life through improved health care, safer transport, new media opportunities and easier access to goods, services and knowledge, in particular across ...[+++].

Le 31 mai 2010, le Conseil a conclu que l'Union devrait affecter les ressources nécessaires à la mise en place d'un marché numérique unique, basé sur un internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables; il a également reconnu qu'il sera nécessaire d'investir de manière efficace et compétitive dans les réseaux à haut débit de nouvelle génération, et ce dans l'intérêt de l'innovation, du choix offert aux consommateurs et de la compétitivité de l'Union européenne, et que ces investissements contribueraient à une plus grande qualité de vie sous la forme de meilleurs soins de santé, de transports plus sûrs, de nouvelles poss ...[+++]


(11) Irrespective of how the provider chooses to operate electronic communications networks or provide electronic communications services across borders, the regulatory regime applicable to a European electronic communications provider should be neutral vis-à-vis the commercial choices which underlie the organisation of functions and activities across Member States.

(11) Indépendamment de la manière dont le fournisseur choisit d’exploiter des réseaux de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières, le régime réglementaire applicable à un fournisseur de communications électroniques européen devrait être neutre par rapport aux choix commerciaux qui sont à la base de l’organisation des fonctions et des activités dans plusieurs États membres.


At the same time, due to fragmented national markets, consumers face less choice, services which are less innovative and of lower quality, and they still pay a high price to make calls across borders or ‘roam’ within the EU.

Parallèlement et en raison du morcellement des marchés nationaux, les consommateurs continuent d’acquitter un prix élevé pour effectuer des appels transfrontaliers ou «utiliser l’itinérance» au sein de l’UE, alors même qu'ils disposent d’un choix restreint et de services de qualité moindre et moins innovants.


In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what ...[+++]

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui imp ...[+++]


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Entrepreneurs whose companies have strong commercial prospects should benefit, for example, from more business angel investment, venture capital funds, and loan originating funds; increased capacity to attract investment through the removal of barriers which prevent a better allocation of capital across borders (reduction in tax deterrents, more efficient insolvency procedures, and more efficient clearing and settlement processes); and greater choice and higher potential returns for investor ...[+++]

Les entrepreneurs dont les entreprises ont de fortes perspectives commerciales devraient bénéficier, par exemple, d'une augmentation des investissements par les business angels, des fonds de capital-risque et des fonds de prêts; une capacité accrue pour attirer les investissements grâce à l'élimination des obstacles à une meilleure répartition transfrontière des capitaux (réduction des moyens dissuasifs sur le plan fiscal, accroissement de l'efficacité des procédures d'insolvabilité et renforcement de l'efficacité des procédures de compensation et de règlement); un plus grand choix ...[+++]


More energy companies will also be able to compete across borders, resulting in greater choice and cheaper energy prices for consumers.

La concurrence transfrontalière entre les fournisseurs d'énergie sera également favorisée, ce qui se traduira pour les consommateurs par unchoix plus large et des prix plus bas.


For patients, this Directive means empowerment: greater choice of healthcare, more information, easier recognition of prescriptions across-borders.

Cette directive améliore la situation des patients: élargissement de l’éventail des prestations de santé, accès à des informations plus nombreuses, facilitation de la reconnaissance transfrontières des ordonnances médicales.


Speaking to ECC Directors at the launch of the report earlier today, EU Health and Consumer Policy Commissioner John Dalli said: "The European Consumer Centres provide an important safety net for EU consumers who want to seize the opportunities offered by the internal market by looking for better value and greater choice across borders.

Le commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs, John Dalli, a déclaré aujourd’hui aux directeurs des CEC, à l’occasion de la publication du rapport: «Les centres européens des consommateurs constituent un important filet de sécurité pour les consommateurs de l’Union qui souhaitent profiter des occasions offertes par le marché intérieur en cherchant des prix plus intéressants et un choix plus large dans d’autres pays.


In the case of third countries, where grids are often less linked-up across borders, the national average could be the appropriate choice.

Dans le cas de pays tiers, où les réseaux électriques sont souvent moins interconnectés au-delà des frontières nationales, la moyenne nationale pourrait être le meilleur choix.


So more effort is needed on agreeing the EU laws that cut red tape for businesses who want to operate across borders and increase choice and reduce prices for consumers. Member States also need to do more to apply those laws properly.

Il faudra donc consentir de nouveaux efforts pour convenir d’une législation qui allège le fardeau administratif pesant sur les entreprises souhaitant avoir une activité transfrontalière et pour proposer aux consommateurs un choix plus large et des prix plus bas. Les États membres devront également veiller à applique cette législation scrupuleusement.




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Date index: 2023-08-31
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