Traduction de «chioggia were illegal » (Anglais → Français) :

The European Commission has referred Italy to the EU's Court of Justice for failure to implement a previous ruling by the Court that confirmed that certain reliefs granted by Italy from social security contributions in Venice and Chioggia were illegal state aid and had to be recovered from the beneficiaries.
La Commission européenne a assigné l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect d'un arrêt de la Cour confirmant que certains allégements de charges sociales octroyés par l'Italie à Venise et à Chioggia constituaient des aides d'État illégales et devaient être récupérés auprès des bénéficiaires.

The European Commission has referred Italy to the EU's Court of Justice for failure to implement a previous ruling by the Court that confirmed that certain reliefs granted by Italy from social security contributions in Venice and Chioggia were illegal state aid and had to be recovered from the beneficiaries.
La Commission européenne a traduit l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (la «Cour») pour non-respect d'un arrêt antérieur de la Cour confirmant que certains allégements de cotisations sociales accordés par l'Italie à Venise et à Chioggia constituaient des aides d'État illégales et devaient être récupérés auprès des bénéficiaires.