Vertaling van "chief special voting groups " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chief, Special Voting Groups
Chef, Groupes électoraux spéciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Privy Council, pursuant to subsection 11(1) of the Special Voting Rules (Schedule II to the Canada Elections Act), as adapted by regulations made by the Chief Electoral Officer on July 14, 1992Footnote pursuant to section 7 of the Referendum ActFootnote , and subsection 12(2) of the Special Voting Rules (Schedule II to the Canada Elections Act) as that provision applies pursuant to subsection 7(1) of the Referendum ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Tariff of fees, costs, allowances and expenses for special returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Special Voting Rules.
Sur recommandation du président du Conseil privé et en vertu du paragraphe 11(1) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada), dans sa version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992Note de bas de page conformément à l’article 7 de la Loi référendaireNote de bas de page , et du paragraphe 12(2) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada) tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Loi référendaireNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses applicables aux directeurs du scrutin spéciaux et autres personnes employées à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des Règles électorales spéciales, ci-après.

9. In the voting territories referred to in subsections 5(1) and (2) of the Special Voting Rules, the special returning officers, chief assistants and scrutineers shall be paid, for meals and incidental expenses in respect of necessary travel away from their place of residence in connection with the conduct of a referendum,
9. Dans les territoires de vote visés aux paragraphes 5(1) et (2) des Règles électorales spéciales, les directeurs du scrutin spéciaux, les adjoints en chef et les scrutateurs centraux reçoivent, pour les frais de repas et les faux frais liés aux déplacements nécessaires qu’ils font à l’extérieur de leur lieu de résidence relativement à la tenue d’un référendum

2. The fees, costs, allowances and expenses set out in the schedule shall be paid to special returning officers, chief assistants, scrutineers and clerical assistants employed at or with respect to a referendum under the Special Voting Rules.
2. Les honoraires, frais, allocations et dépenses prévus à l’annexe sont payés aux directeurs du scrutin spéciaux, adjoints en chef, scrutateurs centraux et personnel de soutien employés à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des Règles électorales spéciales.

(2) When the returning officer receives information from the Chief Electoral Officer respecting the results of the count under Division 6, the returning officer shall add those results to the results of the count under Division 7 and release all of them as being the results of the vote under the Special Voting Rules.
(2) Dès qu’il a reçu du directeur général des élections les renseignements concernant le résultat du dépouillement prévu à la section 6, le directeur du scrutin ajoute ces résultats à ceux du dépouillement prévu à la section 7 et rend public le total de ces résultats comme étant ceux du vote tenu en vertu des règles électorales spéciales.

Without delay after the counting of the votes for every electoral district has been completed, the special voting rules administrator shall inform the Chief Electoral Officer of
Dès que le dépouillement du scrutin pour chacune des circonscriptions est terminé, l'administrateur des règles électorales spéciales informe le directeur général des élections :

However, with 26,65 % of the voting rights and in the absence of other significant shareholder groups, the French State appoints the Chief Executive Officer, remains the principal shareholder of France Télécom and in practice can determine the outcome of shareholder votes on questions requiring a simple majority (11).
Toutefois, avec 26,65 % des droits de vote et à défaut d’autres blocs d’actionnaires significatifs, l’État français nomme le Président-Directeur Général, reste le principal actionnaire de France Télécom et peut en pratique déterminer l’issue du vote des actionnaires sur les questions requérant la majorité simple (11).

In determining which group of owners retains or receives the largest portion of the voting rights, an entity shall consider the existence of any unusual or special voting arrangements and options, warrants or convertible securities.
Pour déterminer quel groupe de détenteurs reçoit ou conserve la part la plus importante des droits de vote, une entité doit prendre en compte l’existence d’éventuels accords de vote inhabituels ou spéciaux et de l’existence d’options, de warrants ou de titres convertibles.

− For the record: as a chief whip of the PPE Group, I hereby state that the PPE Group’s original intention was to vote against paragraph 18/2 (roll-call vote).
− (EN) Pour mémoire: en tant que chef de file du groupe PPE, je déclare que l’intention initiale du groupe PPE était de voter contre le paragraphe 18/2 (vote par appel nominal).

Special efforts were made to target in particular women, young people and first-time voters since these groups were the least likely to vote in the European elections, according to opinion polls conducted during the campaign.
Des efforts particuliers ont été consentis pour cibler notamment les femmes, les jeunes et les personnes votant pour la première fois, car ces groupes étaient le moins susceptibles de voter aux élections européennes, d’après les sondages d’opinion réalisés lors de la campagne.

We have therefore voted against the proposal for a special Directorate General with chief responsibility for coordinating the biotechnology strategy.
Nous avons dès lors voté contre la proposition relative à une direction générale particulière ayant pour principale responsabilité la coordination de la stratégie en matière de biotechnologie.