Once a bill has been introduced in or presented to the House of Commons, the Clerk of the House of Commons sends two copies of it to the chief legislative counsel, who then certifies on behalf of the Deputy Minister of Justice that the bill has been examined in accordance with section 4.1 of the Department of Justice Act.
Une fois qu’un projet de loi a été déposé ou présenté à la Chambre des communes, le greffier de la Chambre des communes en envoie deux copies au premier conseiller législatif, qui atteste au nom du sous-ministre de la Justice que le projet de loi a été examiné conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.