Traduction de «chief justice then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]

Chief Justice of the Court of Queen's Bench
juge en chef de la Cour du Banc de la Reine

Chief Justice of the Court of Appeal
juge en chef de la Cour d'appel

Chief Justice
Président de la Cour suprême

Associate Chief Justice of Ontario
Juge en chef adjoint de l'Ontario

An Act respecting the Chief Justice of Canada
Loi concernant le juge en chef du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 (1) In case of the death, incapacity or negligence of the Chief Electoral Officer while Parliament is not sitting, a substitute Chief Electoral Officer shall, on the application of the Minister, be appointed by order of the Chief Justice of Canada or, in the absence of the Chief Justice of Canada, by the senior judge of the Supreme Court of Canada then present in Ottawa.
14 (1) Si le directeur général des élections décède ou est incapable ou néglige d’exercer ses fonctions pendant que le Parlement ne siège pas, un suppléant est nommé par décret, sur demande du ministre, par le juge en chef du Canada ou, en son absence, par le doyen des juges de la Cour suprême du Canada alors présents à Ottawa.

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, except that since then, former Chief Justice Dickson, former Chief Justice Lamer, and the current Chief Justice of the Supreme Court of Canada have said that Quebec was a distinct society and recognized as such in law in the court's decisions.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, sauf que depuis, il y a un ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Dickson, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Lamer, et l'actuelle juge en chef qui ont dit que le Québec était une société distincte et reconnue en droit comme tel dans les jugements de la Cour suprême.

The Chief Justice then says, at paragraph 73:
Voici ce que dit ensuite la juge en chef, au paragraphe 73 :

The chief justice then assigns a judge and a jury to hear the application, and I quote from section 745(2), to -
Celui-ci en confie l'audition à un juge et à un jury pour, je cite leparagraphe 745(2):

Mr. Scratch: Perhaps the case you are referring to is the Mossop case and the comments of the Chief Justice then with respect to family status in the Canadian Human Rights Act.
M. Scratch: Vous faites peut-être référence à l'affaire Mossop et aux commentaires du juge en chef au sujet de l'expression «situation de famille» qui apparaît dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.