Traduction de «chief electoral commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election
Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale

chief electoral officer
directeur général des élections [ directrice générale des élections ]

Chief Electoral Officer
directeur général des élections

chief electoral officer | chief returning officer
directeur général des élections | directrice générale des élections

Chief Field Commissioner | CFCo [Abbr.]
Commissaire de campagne en chef | CCC [Abbr.]

Assistant Chief Electoral Officer
directeur général adjoint des élections [ directrice générale adjointe des élections ]

Chief Field Commissioner [ CFCo ]
commissaire de campagne en chef [ CCC ]

Chief Commissioner | Chief Constable
commissaire central

city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner
directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal

commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner
commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) On the request of the Commissioner, the Chief Electoral Officer shall disclose to the Commissioner any document or information that the Chief Electoral Officer obtained under this Act and that the Commissioner considers necessary to the exercise or performance of his or her powers, duties and functions under this Act.
(2) Le directeur général des élections communique au commissaire, à la demande de celui-ci, tout document ou renseignement qu’il a obtenu sous le régime de la présente loi et que le commissaire estime nécessaire pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

In fact we discussed this matter with the chief electoral commissioner, an extraordinarily capable man who paid us the tribute of being very direct and forthright in his response to our questions. It was established that the commissions had not consulted with the chief electoral commissioner in terms of guidance as to past practice or as to criteria that should govern the exercise of the discretionary role conferred upon them by the existing law.
En discutant de la question avec le directeur général des élections, homme de compétence exceptionnelle qui nous a fait l'honneur de nous donner des réponses franches et directes, nous avons établi que les commissions n'avaient pas consulté le directeur général pour obtenir des conseils concernant ce qui s'était fait par le passé ni sur les critères qui doivent les guider dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que leur confère la loi actuelle.

To give the ladies and gentlemen on these commissions full credit and honour they were the victims of the laws that did not adequately spell out what they should do (1310 ) The chief electoral commissioner correctly, because he is a man of high intelligence and high integrity and respect for the constitutional proprieties, concluded that it was not his function to spell out criteria that Parliament had not spelled out.
À la décharge des hommes et des femmes qui sont membres de ces commissions, je dois dire que ces gens ont été victimes eux-mêmes des lois qui ne précisaient pas exactement ce qu'ils devaient faire (1310) Parce que c'est un homme extrêmement intelligent et d'une très grande intégrité, un homme qui a beaucoup de respect pour la Constitution, le directeur général des élections a conclu qu'il ne lui incombait pas d'essayer d'établir les critères que le Parlement lui-même n'avait pas fixés.

These provisions were amended in three ways: to increase the time that the Chief Electoral Officer has to issue an advance ruling or interpretation note from 45 to 60 days, while also reducing the consultation period from 30 to 15 days; to require that the Chief Electoral Officer also consult with the Commissioner of Canada Elections before issuing an advance ruling or interpretation note; and to give advance rulings precedential value for the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections with respect to similar activities carried out by other political entities in order to better promote consistency in the application.
Ces dispositions ont été amendées de trois façons : pour allonger et faire passer de 45 à 60 jours la période dont dispose le directeur général des élections pour rendre une décision anticipée ou diffuser une note d'interprétation, tout en réduisant la période de consultation pour la faire passer de 30 à 15 jours; pour exiger que le directeur général des élections consulte également le commissaire aux élections fédérales avant de rendre une décision anticipée ou de diffuser une note d'interprétation; pour conférer une valeur de précédent aux décisions anticipées pour le directeur général des élections et pour le commissaire aux élections fédérales en ce qui a trait aux activités ou aux pratiques semblables menées par d'autres entités politiques afin de mieux parvenir à assurer une application uniforme.