Traduction de «chichester’s amendment which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council’s amendment to the Commission proposal for a Council decision on the conclusion of the Energy Community Treaty to which the honourable Member Mr Chichester’s question relates concerns the role of the European Parliament in decision-making.
La modification apportée par le Conseil à la proposition de la Commission en vue d’une décision du Conseil sur la conclusion du traité instituant la Communauté de l’énergie à laquelle la question de l’honorable député, M. Chichester, se réfère concerne le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel.

Mr Chichester's amendment seeks to alter paragraph 25, which was my original amendment in committee, calling upon Parliament in essence to carry out its own economic impact assessments.
L'amendement de M. Chichester vise à modifier le paragraphe 25, en réalité un amendement que j'ai proposé en commission, qui, en substance, appelle le Parlement à développer son propre système d'évaluation de l'incidence économique sur les entreprises.

I would of course be delighted if Mr Chichester’s amendment, which I have also signed, were to be accepted, but I would like to tell Commissioner Fischler that even if this amendment is not accepted, Amendment No 5, which was accepted by the Committee on Agriculture and Rural Development, will give him the remit of coming up with a workable compromise acceptable to the WTO.
Je serais naturellement heureux que la proposition de M. Chichester, que j'ai aussi signée, soit acceptée. Mais j'aimerais dire à Monsieur le Commissaire Fischler que même si cette proposition n'est pas acceptée, la proposition 5, qui a été adoptée par la commission de l'agriculture et du développement rural, le charge d'établir un compromis solide qui sera accepté à l'OMC.

For this reason, I would appeal to you to support Mr Chichester’s Amendment No 38, which states that if the EU does not abolish import quotas it will at least indicate its intention to start official WTO talks on the future distribution of import quotas.
Pour cette raison, je vous invite à approuver l'amendement 38 de M. Chichester selon lequel, si elle ne renonce pas aux licences à l'importation, l'UE annoncera au moins qu'elle entamera des négociations officielles avec l'OMC afin de répartir les futurs quotas d'importation de bananes.