Vertaling van "chemical legislation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]
législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]
Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]

environmental chemicals legislation
législation en matière des produits chimiques présents dans l'environnement

conditions under which the product is chemically unstable
conditions d'instabilité chimique

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I commend the NDP member from Acadie—Bathurst for bringing in a piece of legislation which is very proactive and tries to protect the most innocent in our communities, young infants that may be susceptible to disease when they are exposed to some of these chemicals.
Je félicite le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst qui propose cette mesure très proactive, dans le but de protéger les membres les plus innocents de notre société, les jeunes enfants, qui sont susceptibles de développer une maladie s'ils sont exposés à certaines substances chimiques.

Resolution 1540 also asked member states to: (a) adopt and enforce effective domestic controls to prevent the proliferation of nuclear chemical and biological weapons; (b) adopt legislation to prevent the acquisition, use, or threat of use of nuclear weapons by state or non-state actors; (c) to extend such criminal legislation to apply to citizens extraterritorially, which is one of the features of Bill S-9; and (d) include internal waters, territorial waters and airspace in the territory from which nuclear weapons are prohibited.
La résolution 1540 appelle les États membres à: a) prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques; b) interdire par voie législative l’acquisition, l’utilisation ou la menace d’utiliser des armes nucléaires par des acteurs étatiques ou non étatiques; c) rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens, ce qui est l'une des caractéristiques du projet de loi S-9; et d) étendre l’interdiction des armes nucléaires aux eaux intérieures ou territoriales et à l’espace aérien.

(c) notes that some countries are adopting certain principles of REACH in their chemical legislation; acknowledges that the regulatory discrepancies between EU and key markets remain, which may have an impact on the EU's external competitiveness; will continue to promote REACH-compatible legislation internationally.
c) note que certains pays transposent actuellement certains principes de REACH dans leur la législation sur les substances chimiques; reconnaît que des incohérences réglementaires entre l’UE et les marchés clés persistent, qui risquent d’avoir une incidence sur la compétitivité extérieure de l’Union européenne; continuera à promouvoir une législation compatible avec REACH au niveau international.

REACH will improve the current EU chemicals legislation, which distinguishes between so-called “existing” and “new” chemicals.
REACH améliorera la législation chimique actuelle de l'UE qui distingue entre les produits chimiques "existants" et "nouveaux".

Key examples in the regulatory field include the review of the EU's pharmaceutical legislation currently being discussed by Council and European Parliament, and more recently, the Commission's proposal for the new Chemical legislation which was significantly revised after a public consultation and a thorough impact assessment.
Les exemples clés en matière de domaine réglementaire incluent l'analyse de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques actuellement en discussion au Conseil et au Parlement Européen, et plus récemment, la proposition de la Commission pour une nouvelle législation sur les produits chimiques revue suite à une large consultation publique et une analyse d'impact approfondie.

3. Member States and the Commission shall, within the assessment and authorisation schemes for existing and new chemicals and pesticides under the relevant Community legislation, take into consideration the criteria set out in paragraph 1 of Annex D to the Convention and take appropriate measures to control existing chemicals and pesticides and prevent the production, placing on the market and use of new chemicals and pesticides, which exhibit characteristics of persistent organic pollutants.
3. Dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques et des pesticides existants et nouveaux au titre de la législation communautaire applicable, les États membres et la Commission appliquent les critères prévus à l'annexe D, paragraphe 1, de la convention de Stockholm et arrêtent des mesures appropriées destinées à contrôler les substances chimiques et les pesticides existants et à prévenir la production, la mise sur le marché et l'utilisation de nouvelles substances chimiques et de nouveaux pesticides présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.

24". Good surface water chemical status" means the chemical status required to meet the environmental objectives for surface waters established in Article 4(1)(a), that is the chemical status achieved by a body of surface water in which concentrations of pollutants do not exceed the environmental quality standards established in Annex IX and under Article 16(7), and under other relevant Community legislation setting environmental quality standards at Community level.
24) "bon état chimique d'une eau de surface": l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), pour les eaux de surface, c'est-à-dire l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe IX et en application de l'article 16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementale au niveau de la Communauté.

‘Good surface water chemical status’means the chemical status required to meet the environmental objectives for surface waters established in Article 4(1)(a), that is the chemical status achieved by a body of surface water in which concentrations of pollutants do not exceed the environmental quality standards established in Annex IX and under Article 16(7), and under other relevant Community legislation setting environmental quality standards at Community level.
«bon état chimique d'une eau de surface» : l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), pour les eaux de surface, c'est-à-dire l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe IX et en application de l'article 16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementale au niveau de la Communauté.

The legislation we intend to pass will request Canadian industry to report large chemical explosions which could be confused with nuclear explosions.
Le projet de loi que nous comptons adopter exigera que toute entreprise donne avis avant de procéder à des explosions chimiques qui pourraient être confondues avec des explosions nucléaires.

We also hope you will contribute to the other project we are working on which is the reform of chemicals legislation in Canada.
Nous espérons en outre que vous contribuerez à l'autre projet auquel nous travaillons, à savoir la réforme de la législation concernant les produits chimiques au Canada.