Vertaling van "checks which merely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It must be nourished through permanent awareness raising efforts and exchanges of best practices, and kept on alert through inspections which ideally go beyond mere checking and sanctioning and help identify better ways of compliance.
Elle doit être alimentée par des mesures de sensibilisation et des échanges de meilleures pratiques, et être suivie par le biais d'inspections allant idéalement au-delà de la simple vérification et de la sanction, et contribuant au recensement des meilleurs moyens de mise en conformité.

The Montreal Convention merely places air carriers under an obligation to ensure that checked baggage is identifiable, which does not mean that the right to compensation in the event of loss of baggage applies only to passengers who have checked in one or more pieces of baggage.
En effet, la convention de Montréal se limite à imposer au transporteur aérien une obligation d'identification, ne permettant pas d’en déduire que le droit à indemnisation en cas de perte de bagages s’appliquerait uniquement au passager ayant enregistré un ou plusieurs bagages.

On Sunday, April 11, 2010, I put out a statement on Canada NewsWire, which read: “I urge all interested media following my story to carefully examine the reporting, sources/attribution, and fact-checking of Mr. Donovan's articles instead of merely copying and accepting them at face value”.
Le dimanche 11 avril 2010, j'ai publié sur Canada NewsWire une déclaration disant ceci: « J'implore tous les journalistes intéressés par mon histoire à examiner attentivement les articles, les sources et les attributions, et à vérifier les faits rapportés dans les articles de M. Donovan au lieu de se contenter de les copier et de les prendre comme paroles d'évangile ».

The Supreme Court of Canada, in the celebrated Hunter et al. v. Southam Inc. case in 1984, has established that merely checking compliance is not a sufficient ground upon which to issue a search warrant and seize personal property.
En 1984, dans la célèbre affaire Hunter c. Southam, la Cour suprême du Canada a établi que, en soi, le contrôle de conformité ne constitue pas un motif suffisant pour délivrer un mandat de perquisition et saisir des biens personnels.

As regards the aim of reducing alcohol-related road accidents, which, sadly, primarily affect young people, a larger number of checks on drivers is required to ensure that it is considered not merely possible but extremely probable that such checks occur.
En ce qui concerne l’objectif visant à limiter les accidents de la route causés par l’alcool, dont on déplore que les jeunes en particulier sont victimes, il importe de multiplier les contrôles auprès des conducteurs afin de faire comprendre que les contrôles sont non seulement possibles mais également extrêmement probables.

11. Stresses that the upgrading of the Accounting Officer is not a retrograde step back the old system, in which the then "Financial Controller" had an authorisation role for payments and commitments and performed ex ante transaction checks; stresses the difference between the old system and the upgrade the Accounting Officer so that he will be able to perform ex-ante system checks and ex-post spot checks of transactions; regrets that the Commission continues to advance the misleading and erroneous argument that an enhanced role for the Accounting Officer in the control structure is a move back to the old system and that the Accounting Officer's signature of the accounts is a mere formality;
11. souligne que le renforcement de la fonction du comptable ne représente pas un recul vers l'ancien système, dans lequel le "contrôleur financier" de l'époque avait un rôle d'ordonnancement des paiements et des engagements et soumettait les opérations à des contrôles ex-ante; souligne la différence entre, d'une part, l'ancien système et, d'autre part, la demande visant à ce que la fonction du comptable soit renforcée, de manière qu'il puisse soumettre les opérations à des contrôles ex-ante systématiques et à des contrôles sur place ex-post; déplore que la Commission continue de faire valoir, de façon fallacieuse et erronée, que le renforcement du rôle du comptable dans la structure de contrôle représenterait un recul vers l'ancien système et que la signature des comptes par le comptable serait une formalité pure et simple;

10. Expects the Commission to include in the proposal for revision of the Financial Regulation provisions which require the Accounting Officer to certify the accounts, e.g. on the basis of systemic validations or spot checks; considers that the Accounting Officer must be upgraded to Chief Financial Officer (CFO), assuming the role of the management's institutional counterweight to its 39 services, and that his current role, in which he merely gives a very formal validation of information received from the Directors-General without being free to make his own qualifications where required (Financial Regulation, Article 61), is contrary to the aim of the financial management reform;
10. attend de la Commission qu'elle inclue, dans la proposition relative à la modification du règlement financier, des dispositions qui obligent le comptable à certifier les comptes, par exemple sur la base de validations systématiques ou de contrôles de manière inopinée; considère que le comptable doit être promu au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses 39 services, et que son rôle actuel – dans le cadre duquel il se borne à fournir une validation très formaliste des informations reçues des directeurs généraux, sans être libre de formuler, au besoin, ses propres réserves (article 61 du règlement financier) – est contraire à l'objectif de la réforme de la gestion financière;

This is why the existing legal instruments to combat fraud such as the conventions and protocols ratified by the Member States, the cumbersome nature of actually putting into practice mutual assistance in criminal matters, the nature of OLAF which, under its mandate, has to restrict itself to mere administrative checks and, above all, the fragmentation of the European criminal law-enforcement area are totally insufficient to effectively fight this phenomenon, and the excuses which have been proffered until now do not convince me that we should abandon the European Public Prosecutor either.
C'est pour cette raison que les instruments juridiques existants pour combattre la fraude, comme les conventions et les protocoles ratifiés par les États membres, la complexité de la mise en œuvre pratique de l'assistance judiciaire en matière pénale, la nature de l'OLAF dont le mandat le contraint à se limiter à de simples contrôles administratifs et, surtout, la fragmentation de l'espace pénal européen, se sont avérés totalement inadaptés pour faire barrage efficacement à ce phénomène, et ce ne sont pas les excuses alléguées jusqu'ici qui me convaincront que l'on doit renoncer au procureur européen.

Second, in February 2002 Communication Canada elaborated an improved management framework for the sponsorship program, which included, among other things, a focus on promotion of government programs and services, as opposed to merely displaying the word mark; a clearer definition of objectives, priorities, and target clientele, meaning, for example, that advertising is no longer eligible under the program; higher expectations and a closer monitoring of agencies, which includes surprise checks during the events; and detailed analysis of the files and the post-mortems.
Deuxièmement, en février 2002, Communication Canada a élaboré un cadre de gestion améliorée pour le programme de commandites qui prévoit notamment une plus grande attention portée à la promotion des programmes et des services du gouvernement pendant les événements par opposition au simple affichage du mot-symbole Canada; une définition plus claire des objectifs, des priorités et de la clientèle cible; cela veut dire, par exemple, que la publicité n'est plus admissible; des attentes plus élevées et une surveillance accrue des agences, cela incluant des vérifications surprises pendant les événements; une analyse détaillée des dossiers et des rapports rétrospectifs.

The overall error rate is merely the scientifically dubious aggregation of spot checks, which, whilst interesting, are random.
Ce taux d'erreur global n'est que l'agrégation scientifiquement contestable de sondages, certes intéressants, mais aléatoires.