Traduction de «charter’s provisions since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad hoc Committee on the implementation of the collective security provisions of the charter of the United Nations
Comité spécial de l'application des dispositions de sécurité collective de la Charte des Nations unies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU institutions have made significant efforts to ensure the consistent application of the Charter’s provisions since it gained legally binding force as primary EU law.
Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables afin de garantir l'application conforme des dispositions de la Charte depuis que cette dernière est devenue juridiquement contraignante du fait de son intégration dans le droit primaire de l’Union.

Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.
Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.

Since the Court has no jurisdiction to give a preliminary ruling where a legal situation does not come within the scope of EU law, any provisions of the Charter that may be relied upon by the referring court or tribunal cannot, of themselves, form the basis for such jurisdiction.
La Cour n'étant pas compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, les dispositions de la Charte éventuellement invoquées par la juridiction de renvoi ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.

Since December 2009, as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty and the legally binding nature of the Charter of Fundamental Rights, the provisions in the Lisbon Treaty governing legislative instruments in the area of police and judicial cooperation have changed the context in which the EAW operates.
Depuis décembre 2009, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et compte tenu du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, les dispositions du traité de Lisbonne qui régissent les instruments législatifs dans le domaine de la coopération policière et judiciaire ont modifié le contexte dans lequel le mandat d'arrêt européen est utilisé.

In this context, the likely integration in the new Treaty of the Charter of Fundamental Rights of the European Union is an essential point of reference since most of its provisions are applicable to all persons irrespective of their nationality.
Dans ce contexte, l'intégration probable dans le nouveau Traité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est un point de référence essentiel, car la plupart de ses dispositions sont applicables à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité.

Since Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the EU provides for the right to a fair trial, this network is already mandated to consider many of the provisions included in this Green Paper.
Étant donné que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le droit d'accès à un tribunal impartial, ce réseau a déjà mandat pour examiner de nombreuses dispositions citées dans le présent livre vert.

In this context, the Charter of Fundamental Rights of the European Union is the essential point of reference since most of its provisions are applicable to all persons irrespective of their nationality.
Dans ce contexte, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est le texte de référence, la plupart de ses dispositions étant applicables à toutes les personnes, sans distinction de nationalité.