Traduction de «charter-proofing because » (Anglais → Français) :

In other words, the requirement with respect to the risk of harm is likely to strip the Criminal Code offences of their Charter-proofing, because a court will likely find that it negates the amended artistic defence of legitimate purpose related to art.
Autrement dit, la preuve de l'absence de risque indu a de fortes chances de priver les infractions du Code criminel de leur protection contre les contestations évoquant la Charte, car un tribunal considérera vraisemblablement qu'elles privent de substance le nouveau moyen de défense du but légitime lié à l'art.

Apparently these have all been proven to be charter-proof, because we use them as a regular means in our fight against crime.
Il semble que toutes ces méthodes sont jugées conformes à la Charte, car nous les utilisons régulièrement dans notre lutte contre le crime.

Certainly the government's line is that it is charter proof because it says it is charter proof, which is inadequate.
Le gouvernement semble certainement le croire parce qu'il affirme que cette mesure respecte la Charte; or, une telle affirmation ne suffit pas, car rien ne donne à penser que c'est le cas.

When the government says that the ATA is Charter-proof, they do not mean that it does not violate Charter guarantees, which it does in abundance, but rather that they think that courts will uphold these violations under section 1 of the Charter because of the pressing concern of combating terrorism.
Lorsque le gouvernement dit que la Loi antiterroriste est à l'épreuve de la Charte, il ne veut pas dire qu'elle n'enfreint pas les garanties de la Charte, ce qu'elle fait en abondance, mais plutôt qu'il pense que les tribunaux soutiendraient ces infractions en vertu de l'article 1 de la Charte à cause du souci pressant de la lutte contre le terrorisme.

What we are trying to do with this bill is to ensure that it is Charter-proof, that it is not challenged in court too quickly, because, in practice, a court challenge would nullify the months or years of investigation that might bring some of the notorious criminals to justice and put them behind bars.
Ce que nous tentons de faire avec cette loi, c'est de s'assurer qu'elle soit étanche, qu'elle ne fasse pas l'objet - trop rapidement - d'une contestation devant les tribunaux, parce qu'en pratique, cette contestation viendrait annuler les efforts de plusieurs mois ou de plusieurs années d'enquêtes susceptibles d'amener certains criminels notoires devant la justice et derrière les barreaux.