Traduction de «charter would entail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members can understand that in the previous three years we as law students spent a lot of time discussing the advisability of a charter, what a charter would entail and what protections it should provide to Canadians.
Les députés auront compris qu'au cours des trois années précédentes, les étudiants en droit que nous étions ont passé énormément de temps à discuter de la pertinence de l'adoption d'une Charte, des répercussions qu'une Charte entraînerait et des protections qu'elle devrait fournir au Canadiens.

If, at times, legislators perceived the need to uphold a violation of those principles, they would be duty bound to pass such a law, notwithstanding the Charter, with the political repercussions that would entail.
Et si d'aventure ils percevaient la nécessité de maintenir une transgression à ces principes, ils auraient alors le devoir d'adopter une nouvelle loi nonobstant la Charte, avec les conséquences politiques que cela comporterait.

Moving from words to deeds is not limited to the example given in the motion, that is to say, the application of the Charter of the French language to employees under federal jurisdiction, which would entail changes to the Canada Labour Code.
Passer de la parole aux actes, cela ne consiste pas simplement en l'exemple qu'on a donné dans cette motion, qui est l'application du la Charte de la langue française pour ce qui est des employés régis par le fédéral, donc en des modifications au Code canadien du travail.

At the Nice European Council in December 2000, the Heads of State and Government decided, in view of the numerous difficulties and adverse effects which any 'legalisation' of the Charter would entail, that the document should, for the time being, merely retain the status of a political point of reference.
Au Conseil de Nice, en décembre 2000, devant les multiples difficultés et les effets pervers d'une éventuelle "légalisation" de la Charte, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient décidé de conserver à ce document, pour le moment, le statut d'une simple référence politique.

We oppose the charter, however, because in the idea behind it, we detect a kind of Trojan horse for federalism, a political trap which would entail other serious political and legal consequences for the Member States and peoples of Europe.
Mais nous nous opposons à cette Charte car nous y percevons l’idée d’une espèce de "cheval de Troie" du fédéralisme, un piège politique qui porte en son sein d’autres conséquences politiques et juridiques, lourdes pour les États et les peuples d’Europe.

To insist on incorporating the Charter of Fundamental Human Rights into the EU’s constitution – or, rather, into the EU Treaty – would not merely entail a number of huge and insuperable constitutional problems, especially in a country like Denmark, but it would also make the EU Treaty into a genuine constitution incorporating fundamental rights.
Le fait de vouloir absolument inscrire la charte des droits de l'homme dans une constitution européenne - dans le traité sur l'UE - entraînerait non seulement des problèmes constitutionnels colossaux et insurmontables, surtout dans un pays comme le Danemark, mais le traité établissant l'UE deviendrait une véritable constitution prévoyant des droits fondamentaux.

The Charter is too vague in this respect, which entails the risk of encouraging the formation of regional communities; that would pose a threat to the unity of the Republic but also, in the long run, to the cohesion of the Union.
La charte est trop floue sur ce plan, ce qui risque de favoriser l’émergence de communautarismes régionaux, menaçant ainsi l’unité de la République, mais aussi, à terme, la cohésion de l’Union.