Vertaling van "charter were finally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Final Act of the European Energy Charter Conference
Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie

Panel of Experts for the Finalization of the Draft Multilateral Agreement on North Atlantic Charters
Groupe d'experts pour la mise au point du projet d'accord multilatéral sur les affrètements nord-atlantiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But, as far as the international policy is concerned about chartering—I think that is what you are talking about—, we said earlier that we were happy to see that it was finally acknowledged that charter flights constituted an auxiliary service to regular flights in the leisure or pleasure travel market.
Pourtant, en ce qui a trait à la politique internationale sur l'affrètement—je crois que c'est ce dont vous parlez—, on a dit plus tôt qu'on était contents de voir qu'on avait enfin reconnu que les vols nolisés constituaient un service auxiliaire des vols réguliers dans le marché des voyages d'agrément ou de loisir.

Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.
Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Attempts to dilute the charter were finally defeated on the last day of the conference, which was September 11, 2001, with the Twin Towers rather literally falling down while Colin Powell delivered a dramatic and very effective speech.
En fin de compte, les propositions visant à diluer la charte ont été rejetées lors de la dernière journée de la conférence, soit le 11 septembre 2001, pendant que les tours jumelles s'écroulaient au moment où Colin Powell prononçait une allocution cruciale et très pertinente.

In the period of 2007, and finally reporting in 2008, they were commissioned by the provincial Government of Ontario to conduct an analysis of how we could better handle, within the criminal justice system, megatrials, ensuring that they were fair, that due process was respected, those rights that we all have as Canadians under the Charter, but also that we had an efficient, speedy trial process, where due process was respected, but so were the rights of the accused and society as a whole.
Ils ont déposé leur rapport en 2008, après avoir été mandatés par le gouvernement de l'Ontario en 2007 pour faire une analyse de la façon dont on pourrait améliorer l'audition des mégaprocès, dans le système de justice pénale, en s'assurant qu'ils sont équitables et qu'on y respecte l'application régulière de la loi ainsi que ces droits dont nous jouissons tous en tant que Canadiens en vertu de la Charte, tout en faisant en sorte qu'ils se déroulent de façon efficace et rapide et qu'ils respectent les droits des accusés et ceux de la société en général.

− (PT) Mr President, I thought you were asking me to make a final speech on the Charter debate, a speech which I do not have prepared, hence the reason for my confusion.
− (PT) Monsieur le Président, je pensais que vous me demandiez un discours pour clore le débat relatif à la Charte, discours que je n'ai pas préparé, d'où ma confusion.

– I, like many of my British Conservative colleagues, abstained in the final vote today on the terrorist resolution, since a number of paragraphs adopted were directly aimed at undermining the inherent right to self defence enshrined in Article 51 of the UN Charter, and the right, when there is a clear and imminent threat from a rogue state or terrorist organisation to the security of a country or region, to act pre-emptively under the same inherent legal authority.
- (EN) À l'instar de nombre de mes collègues conservateurs britanniques, je me suis abstenu aujourd'hui lors du vote final sur la résolution relative à la lutte contre le terrorisme. En effet, plusieurs paragraphes adoptés visent directement à ébranler le droit à la légitime défense inscrit à l'article 51 de la charte des Nations unies, ainsi que le droit à agir de façon préventive, en vertu de la même autorité légale inhérente, lorsqu'un État criminel ou une organisation terroriste menace de manière claire et imminente la sécurité d'un pays ou d'une région.

Parenthetically, I should like, in particular, to thank Senators Meighen and Kelleher, who, last summer, when we were trying to have the final details on this proposal accepted not only by the government but also by the Canadian Bar Association and the Canadian Institute of Chartered Accountants, were helpful in attending a series of meetings with me at which we developed a solution that everyone has accepted as a reasonable compromise under the circumstances.
En passant, je tiens à remercier les sénateurs Meighen et Kelleher qui, l'été dernier, pendant que nous tentions de faire approuver les détails de ce projet de loi non seulement par le gouvernement, mais aussi par l'Association du Barreau canadien et par l'Institut canadien des comptables agréés, ont collaboré avec moi en assistant à une série de réunions afin d'élaborer une solution que tout le monde pourrait accepter comme un compromis raisonnable dans les circonstances.

In addition, Pierre F. Côté, for almost 20 years, the former Chief Electoral Officer of Quebec expressed his opinion that in mirroring the corporate and union bans that were instituted in his province in 1977, this legislation " seems to want to repeat the same mistakes'' (6:114) Finally, questions were raised by our witnesses about the constitutionality of this provision, including by Professor Errol P. Mendes, of the Faculty of Law at the University of Ottawa who feared that they offended our Charter of Rights and Freedoms.
En outre, Pierre F. Côté, ancien directeur général des élections du Québec, fonction qu'il a exercée pendant près de 20 ans, a dit qu'en imposant aux sociétés et aux syndicats les mêmes interdictions que celles promulguées par sa province en 1977, le projet de loi « semble vouloir répéter les mêmes erreurs » (6:114). Enfin, nos témoins se sont interrogés sur la constitutionnalité de cette disposition, notamment M. Errol P. Mendes, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, et craignent qu'elle ne viole notre Charte des droits et libertés.