Traduction de «charter violations which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Charter violation
violation de la Charte [ atteinte à un droit garanti par la Charte ]

Conceding Charter Violations
Admettre des violations de la Charte

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme

Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme

administrative check which might constitute a violation of human rights
contrôle administratif attentatoire aux droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is surprising, because by Commissioner Paulson's own testimony police officers had a vital role to play in drafting this bill and yet these very obvious charter violations, which RCMP members would not be allowed to commit during criminal investigations, are somehow okay when it comes to dealing with citizens who are members of the force.
C'est surprenant, parce que dans son témoignage, le commissaire Paulson a dit que les agents de police ont joué un rôle crucial dans le cadre de l'ébauche du projet de loi. Cependant, de très évidentes violations de la Charte, que les membres de la GRC ne peuvent pas commettre dans le cadre d'enquêtes criminelles, deviennent, pour je ne sais quelle raison, acceptables lorsqu'il s'agit des agents de police, qui sont aussi des citoyens.

This concerns in particular Article 47 of the Charter which provides that everyone whose rights guaranteed by EU law are violated has the right to an effective remedy before an independent tribunal.
Il s’agit, en particulier, de l’article 47 de la Charte, qui prévoit que toute personne dont les droits garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant.

This violates the Racial Equality Directive and Article 21 of the Charter, which prohibits discrimination based on race and ethnic origin.
Il s’agit d’une violation de la directive relative à l’égalité raciale et de l’article 21 de la Charte, qui interdit la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique.

When the government says that the ATA is Charter-proof, they do not mean that it does not violate Charter guarantees, which it does in abundance, but rather that they think that courts will uphold these violations under section 1 of the Charter because of the pressing concern of combating terrorism.
Lorsque le gouvernement dit que la Loi antiterroriste est à l'épreuve de la Charte, il ne veut pas dire qu'elle n'enfreint pas les garanties de la Charte, ce qu'elle fait en abondance, mais plutôt qu'il pense que les tribunaux soutiendraient ces infractions en vertu de l'article 1 de la Charte à cause du souci pressant de la lutte contre le terrorisme.

Justice Binnie agreed that section 15 of the Charter is violated by section 43, but then he went to section 1 of the Charter under which, as you know, you can violate section 7 or section 15 and then justify it as being necessary.
Le juge Binnie a reconnu que l'article 43 du Code viole l'article 15 de la Charte, mais il s'est ensuite reporté à l'article premier de la Charte qui prévoit, comme vous le savez, qu'on peut violer l'article 7 ou l'article 15 puis justifier que cela était nécessaire.

2. Paragraph 1 shall not apply to the leasing, chartering or provision of crew services, provided that the relevant Member State has notified the Sanctions Committee in advance on a case-by-case basis and has provided the Sanctions Committee with the information demonstrating that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue, as well as information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la location, à l'affrètement ou à la fourniture de services d'équipage, à condition que l'État membre concerné ait procédé à une notification préalable au cas par cas au Comité des sanctions, accompagnée d'informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que d'informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

Deficiencies in, or the collapse of, asylum systems, often aggravated or contributed to by particular pressures on them, can jeopardise the smooth functioning of the system put in place under this Regulation, which could lead to a risk of a violation of the rights of applicants as set out in the Union asylum acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other international human rights and refugee rights.
Les défaillances ou l’effondrement des régimes d’asile, souvent aggravés ou favorisés par les pressions particulières dont ils font l’objet, peuvent compromettre le bon fonctionnement du régime mis en place au titre du présent règlement, ce qui pourrait entraîner un risque de violation des droits des demandeurs énoncés dans l’acquis de l’Union en matière d’asile et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autres droits internationaux de l’homme et des réfugiés.

Article 6 of the United Nations Charter reads: "A Member of the United Nations which has persistently violated the Principles contained in the present Charter may be expelled from the Organization by the General Assembly upon the recommendation of the Security Council".
L'article 6 de la Charte des Nations Unies prévoit en effet que "Si un Membre de l'Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut être exclu de l'Organisation par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité".

The two cases at the Ontario Court of Appeal make clear the nature of the charter violations, which I suspect will happen in this case.
Ces deux jugements rendus par la Cour d'appel de l'Ontario sont clairs quant à la nature des violations de la Charte qui se produiront dans le cas qui nous préoccupe.

The article assesses the effect of the charter on federal and provincial legislation and analyses all reported federal and provincial appellate decisions between 1982-88 in which a statute was declared wholly or partially invalid due to a charter violation.
Cet article analyse l'effet de la Charte sur les lois fédérales et provinciales et examine toutes les décisions des cours d'appel rapportées entre 1982 et 1988 dans lesquelles une loi a été déclarée invalide, en entier ou en partie, à cause d'une violation de la charte.