Traduction de «charter violation unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conceding Charter Violations
Admettre des violations de la Charte

Charter violation
violation de la Charte [ atteinte à un droit garanti par la Charte ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am reading a determination by the Federal Court 2006 involving the Minister of Public Safety Canada that stated the forfeiture was not appealable unless it was a Charter violation.
Je lis un jugement de la Cour fédérale de 2006 mettant en cause le ministre de la Sécurité publique, dans lequel il est dit que la confiscation ne peut pas faire l'objet d'un appel à moins qu'elle ne constitue une violation de la Charte.

You then had the Court of Appeal turn around and — without becoming too specific here because it is complicated — what the Court of Appeal said, as a bottom line, is that you cannot argue someone's Charter violation unless it is your Charter violation.
Ensuite, la Cour d'appel a dit — je ne serai pas très précis ici parce que c'est très compliqué — que, en fin de compte, on ne peut pas se plaindre d'une violation de la Charte à moins d'en être soi-même victime.

Section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms stresses that a legislature cannot violate charter guaranteed rights unless it can demonstrate that the violation is reasonably justifiable.
Selon l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, une assemblée législative ne peut violer les droits garantis dans la Constitution que dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer.

In this way, Bill C-49 is in direct violation of section 11(g) of the Charter of Rights and Freedoms, which states that an individual is “not to be found guilty on account of any act or omission unless, at the time of the act or omission, it constituted an offence under Canadian or international law or was criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations”.
Par conséquent, le projet de loi C-49 va directement à l’encontre de l’alinéa 11 g) de la Charte des droits et libertés, qui stipule qu’un inculpé a le droit « de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations ».

The reference to a certificate ‘of good character and conduct’ should be deleted, because otherwise immigrants could be refused entry and residence unless they produced certificates covering certain kinds of behaviour, which are a flagrant violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and incompatible with Article 32 of the directive.
La référence à une attestation de "bonnes vie et moeurs" mérite d'être supprimée, car en cas contraire l'on pourrait faire dépendre l'entrée et le séjour à des attestations prenant en compte certains comportements en violation flagrante de la Charte européenne des Droits fondamentaux de l'Union européenne et en contradiction d'ailleurs avec l'article 32 de la Directive même.

Lack of definition of the public interest and denial of access to the court unless there is a Charter violation reduces people's ability to make their case against an unknown charge.
L'absence d'une définition de l'intérêt public et le refus d'accès aux tribunaux à moins qu'il y ait atteinte à un droit garanti par la Charte empêche les gens de faire valoir leur cause à l'égard d'une accusation dont ils ignorent l'existence.