Traduction de «charter thus amended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]
Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]

amended charter
charte modifiée

Protocol Amending the European Social Charter
Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne

An Act to Amend the Chartered Accountants Act
Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés

An Act to amend the Act to revise the charter of the Société Coopérative Fédérée des Agriculteurs de la Province de Québec
Loi modifiant la Loi refondant la charte de la Société coopérative fédérée des agriculteurs de la province de Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Does the Commission think that, thus amended, the Penal Code of Lithuania will remain compatible with the values listed in Article 2 of the Treaty on European Union and the fundamental freedoms guaranteed by the Charter of Fundamental Rights, notably freedom of expression and information (Art. 11) and freedom of assembly (Art. 12)?
– La Commission considère-t-elle que le code pénal lituanien, ainsi modifié, sera encore conforme aux valeurs énumérées à l'article 2 du traité instituant l'Union européenne et aux libertés fondamentales garanties par la Charte des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression et d'information (article 11) et la liberté de rassemblement (article 12)?

We thus introduced the amendments to this legislation so the federal government would recognize that French is the official language of Quebec and would commit to recognizing the Charter of the French Language and respecting its application throughout Quebec.
Nous avons donc déposé des amendements à cette loi pour que le gouvernement fédéral reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et pour qu'il s'engage à reconnaître la Charte de la langue française et à respecter son application sur l'ensemble du territoire québécois.

I am, secondly, grateful to the rapporteur for his observation that we must not allow the chapter on the Charter of Fundamental Rights to be reopened and renegotiated in the Constitutional Convention, which has no mandate to amend the Charter of Fundamental Rights. If we were to again call the Charter into question, it would damage the credibility of the first Convention as a whole and thus also shatter the method of the Convention as such.
Le deuxième élément pour lequel je tiens à remercier le rapporteur est son observation selon laquelle nous ne pouvons tolérer que le chapitre relatif à la charte des droits fondamentaux soit rouvert au sein de la Convention constitutionnelle pour être remanié. Cette Convention constitutionnelle n'a aucun mandat pour modifier la charte des droits fondamentaux, et un remaniement de la charte ébranlerait la crédibilité de l'ensemble de la première Convention et, dès lors, son mode de fonctionnement.

Thus, if after the regulations are discussed fully with the Naskapi Nation and the other affected Nations, no possible way can be found to draft those regulations in a manner which will satisfy the concerns of the communities and the Charter protections, without being inconsistent with the Agreements, then the Agreements would have to be amended, which of course would require the agreement of the parties.
Donc, si après que les règlements auront été discutés à fond avec la Nation naskapi et les autres nations concernées, on n'a trouvé aucun moyen de les rédiger de façon à respecter les inquiétudes des communautés et les protections qu'apporte la Charte, sans incompatiblité avec les conventions, il y aura lieu de modifier celles-ci, ce qui exigera bien entendu l'accord des parties.

G. whereas a considerable number of decisions are taken by the governing bodies of companies without prior consultation and thus constitute a breach of the Social Charter, the social protocol, Directive 75/129/EEC, as amended by Directive 92/56/EEC, Directive 94/45/EC, and the OECD and UN codes of conduct,
G considérant qu'un nombre important de décisions sont prises par les conseils d'administration des sociétés sans aucune consultation, ce qui va à l'encontre de la Charte sociale, du protocole social, de la directive 75/129/CEE précitée, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE, et de la directive 94/45/CE précitée, ainsi que des codes de conduite de l'OCDE et des Nations unies,

I. whereas it is all too often the case that decisions are taken without properly consulting or negotiating with trade unions or with national or European works councils and thus constitute a breach of the Social Charter, of the social protocol, of Directive 75/129/EEC, as amended by Directive 92/56/EEC, and Directive 98/59/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, of Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council, and of the OECD and UN codes of conduct,
I. considérant que, bien souvent, les décisions sont prises sans véritable consultation, ni négociation avec les organisations syndicales ou les comités d’entreprise nationaux ou européens, ce qui va à l’encontre de la Charte sociale, du Protocole social, de la directive 75/129/CEE, modifiée par la directive 92/56/CEE, et la directive 98/59/CE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, de la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ainsi que du code de conduite de l’OCDE et des Nations unies,

The measures we have taken in Bill C-41, the proposed amendments of the human rights act when they are introduced, are totally consistent with the commitment we have as Liberals and as Canadians to attack hatred and discrimination and promote tolerance (1800) I am pleased that in its ruling last Thursday the Supreme Court of Canada unanimously agreed that sexual orientation should be read into section 15 of the charter, thus barring discrimination against gays and lesbians.
Les mesures que nous avons prises avec le projet de loi C-41, les modifications que l'on apportera à la Loi sur les droits de la personne, sont absolument conformes à l'engagement que nous avons pris en tant que libéraux et en tant que Canadiens de combattre la haine et la discrimination et de promouvoir la tolérance (1800) Je me réjouis de ce que, dans la décision qu'elle a rendue jeudi dernier, la Cour suprême du Canada a convenu à l'unanimité que l'orientation sexuelle devait être ajoutée à l'article 15 de la Charte, interdisant ainsi la discrimination contre les homosexuels et les lesbiennes.

When Queen's sought to amend its charter for the first time in 1874, it was thus confronted with a choice.
Lorsque Queen's a demandé à modifier sa charte pour la première fois, en 1874, l'université s'est trouvée devant une alternative.

3. Secondly, on 26 September the Convention meeting in plenary, chaired in turn by Mr Gunnar JANSSON and Mr Inigo MENDES DE VIGO, held a general debate on the draft Charter thus amended, on which it then unanimously expressed its very broad agreement.
En second lieu, le 26 septembre, la Convention réunie en plénière, sous la Présidence successive de M. Gunnard JANSSON et de M. Inigo MENDES de VIGO, après un débat général sur le projet de Charte ainsi amendé, a globalement marqué un très large accord sur celui-ci.