Vertaling van "charter further indicates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as indicated further
comme nous le verrons plus loin [ tel qu'indiqué plus loin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.
L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.

The Court further indicated that national authorities or courts should assess in every case whether a refusal to grant a residence right would undermine the right to protection of family life in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights in situations covered by Union law and of Article 8 of the European Convention on Human Rights where Union law is not applicable.
La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le droit de l’Union n’est pas applicable.

We conducted a study of the charter policy in 1998, and this indicated that there was quite strong support for further liberalization of the charter policy.
Nous avons fait une étude de la politique relative aux services d'affrètement en 1998 et il en ressort que la libéralisation de cette politique a de nombreux appuis.

The Chair: Further to your comment, I might indicate that tomorrow we will have witnesses from the Canadian Bankers Association and two Canadian chartered banks to respond to some of the issues that have been raised.
Le président : Par rapport à votre commentaire, j'ajouterais que demain, nous accueillerons des représentants de l'Association des banquiers canadiens et de deux banques à charte canadiennes, qui viendront parler de certains des enjeux qui ont été soulevés.

The US delegation further indicated that it did not anticipate that applications from other Community airlines for charter authority would raise any difficulties.
La délégation des États-Unis a en outre indiqué que, d'après elle, les demandes émanant d'autres compagnies aériennes de la Communauté en vue d'obtenir une autorisation pour les vols affrétés ne devraient pas poser de difficultés.

use and further develop the European Quality Assurance Reference Framework (the Framework), quality criteria, indicative descriptors and reference indicators as set out and further described in Annexes I and II, to further improve and develop their VET systems, support lifelong learning strategies and the implementation of the EQF and of the European Quality Charter for Mobility, and promote a culture of quality improvement and innovation at all levels.
d'utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence»), ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent et sont décrits aux annexes I et II, de poursuivre l'amélioration et le développement de leurs systèmes d'EFP, de favoriser des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi que la mise en œuvre du CEC et de la charte européenne de qualité pour la mobilité, et de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et de l'innovation à tous les niveaux.

The government indicated in its Response that given the Charter rights of the accused and other factors, a broader examination would be necessary in considering interim detention (55) The creation of a new offence for breaching a disposition order would also require further review, given that additional criminal proceedings may be detrimental to treatment and recovery.
Le gouvernement a indiqué dans la Réponse que, compte tenu des droits que la Charte confère à l’accusé et d’autres facteurs, un examen plus approfondi serait nécessaire pour envisager la détention temporaire(55).

As the report I referred to earlier indicated that units wishing to apply for training will have to hire a commercial charter to do so, my further supplementary question would be to ask about the cost of hiring a commercial charter for training purposes.
Étant donné que le rapport dont j'ai parlé précédemment a mentionné que les unités désirant obtenir de la formation devront affréter des appareils commerciaux à cette fin, ma question complémentaire porterait sur l'affrètement d'appareils commerciaux à des fins de formation.

The petitioners request that Parliament refrain from passing into law any bill extending family status or spousal benefits to same sex partners, and further that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex benefits or of homosexuality.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de n'adopter aucun projet de loi qui conférerait le statut de famille à des partenaires de même sexe ou qui leur accorderait des prestations de conjoint. Ils lui demandent en outre de ne modifier ni la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière qui tendrait à laisser entendre que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité.