Vertaling van "charter challenge then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charter challenge
contestation fondée sur la Charte

Charter of rights challenge
contestation fondée sur la Charte des droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If that unfairness does not give rise to a Charter challenge, then perhaps we need a new Charter.
Si cette injustice n'entraîne pas une contestation en vertu de la Charte, il nous faudrait peut-être une nouvelle Charte.

Then, lo and behold, it gets a constitutional challenge, a charter challenge, and it fails.
Il n'est donc guère surprenant de voir les mesures proposées faire l'objet de contestations aux termes de la Constitution ou de la Charte et être ainsi invalidées.

If through some municipal bylaw, or provincial legislation or even condo bylaw an individual's freedom of expression is being challenged, then there is recourse through municipal means, through the Charter of Rights, through provincial means.
Si un règlement municipal, une loi provinciale ou même le règlement d'un immeuble en copropriété va à l'encontre de leur liberté d'expression, un recours est possible en vertu des dispositions municipales ou provinciales ou de la Charte des droits.

Right then and there it will probably cost the government $2 million in defending a charter challenge as it inevitably winds its way up to the Supreme Court of Canada.
Cela coûtera probablement au gouvernement au minimum 2 millions de dollars en frais de défense puisque la cause se rendra inévitablement à la Cour suprême du Canada.

Unless you give more seats for everybody and then say you're going to have a different quotient for rural areas and urban areas.and then you're going to run into big problems with charter challenges and everything else, I think.
À moins que tout le monde ait droit à plus de sièges et qu'on décide d'appliquer un quotient différent pour les régions rurales et les régions urbaines.et cela conduirait à de gros problèmes, à des contestations en vertu de la Charte et tout le reste, à mon avis.