Vertaling van "charter cases would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-Charter case
décision rendue avant l'adoption de la Charte

charter case
cause fondée sur la charte

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

Inventory of the Principal Cases Relating to the Canadian Charter of Rights and Freedom and Having an Impact on the Activities of Correctional Service Canada
Principales causes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et influant sur les activités du Service correctionnel Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court further indicated that national authorities or courts should assess in every case whether a refusal to grant a residence right would undermine the right to protection of family life in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights in situations covered by Union law and of Article 8 of the European Convention on Human Rights where Union law is not applicable.
La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le droit de l’Union n’est pas applicable.

In Kaveh Puid[10] the Court confirmed its previously established case-law[11] and held that a Member State must not transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible if there are substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment, in violation of Article 4 of the Charter.
Dans l'affaire Kaveh Puid[10], la Cour a confirmé sa jurisprudence existante[11] et a jugé qu’un État membre ne devait pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en violation de l’article 4 de la charte.

Given his understanding of constitutional issues, will he admit that without the protection of section 93 the charter of rights and freedoms will apply in toto to the Quebec education system; that given the precedents in the Ontario courts, namely the Zylberberg and the Civil Liberties Association cases, the charter has been proven to be rather unfriendly to public funding of sectarian education; and that without the protection of section 93 it is likely, as virtually every constitutional expert appearing before the joint committee suggested, that Quebec's confessional education system as guaranteed in various statutes the Quebec charter and the Quebec education act would be found to contravene the Canadian charter and would be snuffed out?
Étant donné sa compréhension des questions constitutionnelles, va-t-il reconnaître que sans la protection offerte par l'article 93, la Charte des droits et libertés va s'appliquer en totalité au système d'enseignement du Québec? Va-t-il admettre qu'à la lumière des précédents devant les tribunaux de l'Ontario, c'est-à-dire dans l'affaire Zylberberg et l'affaire touchant l'Association canadienne des libertés civiles, on peut constater que la Charte n'est pas favorable au financement public de l'enseignement confessionnel et que sans la protection de l'article 93, comme pratiquement tous les constitutionnalistes qui ont témoigné devant le comité mixte l'ont laissé entendre, il est probable que le système d'enseignement confessionnel du Québec garanti dans diverses lois, notamment la Charte québécoise et la loi québécoise sur l'enseignement, serait jugé contraire à la Charte canadienne et disparaîtrait?

In cases in which extradition must be carried out without taking into consideration the specific level of protection established for the citizens of the State to which the request for extradition has been made, must the Member State to which the request for extradition has been made verify compliance with the safeguards established in Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, that is, that no one may be extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment?
Dans l’hypothèse où une extradition doit avoir lieu sans qu’ait été pris en considération un niveau de protection particulier, qui est prévu pour les citoyens de l’État saisi, cet État est-il tenu de procéder à la vérification des garanties prévues par l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir que nul ne doit être extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants?

In the event that evidence is obtained in breach of Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 47 of the Charter, does national legislation under which the challenging in judicial proceedings of the procedural legality of decisions given in tax matters can only succeed and result in the setting aside of the decision if, according to the circumstances of the case, there is the possibility in practice that the contested decision would have been different if the procedural error had not occurred and if, moreover, that defect affected the substantive legal position of the applicant, or do the procedural errors made in that way have to be taken into account in a wider context, regardless of the influence the procedural error which infringes the Charter has on the outcome of the proceedings?
Dans le cas de moyens de preuve obtenus et utilisés en violation des articles 7, 8, 41 et 48 de la Charte — compte tenu de l’article 47 de la Charte — faut-il considérer que satisfait au droit à un recours effectif une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions rendues dans des affaires fiscales, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure affecte en outre une position juridique matérielle du requérant, ou les vices de procédure ainsi commis doivent-ils pouvoir entraîner l’annulation dans une mesure plus importante, indépendamment de l’incidence de l’irrégularité procédurale, contraire à la Charte, sur l’issue de la procédure?

In the latter case, do Article 2(1) of Directive 2000/13/EC and Article 9(1) and (2) of Directive 2009/54/EC, (2) together with Annex III to the latter directive, read in the light of the equivalence established between sodium and salt in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, infringe the first subparagraph of Article 6(1) of the Treaty on the European Union, read with Article 11(1) (freedom of expression and information) and Article 16 (freedom to conduct a business) of the Charter of Fundamental Freedoms of the European Union, and Article 19 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, by prohibiting a distributor of mineral water from placing on his labels and advertising material any indication as to the low salt content or sodium chloride content, which could be that of his product that is high in sodium bicarbonate, inasmuch as that indication would be likely to mislead the purchaser in regard to the total sodium content of the water?’
Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE (2), combinées avec l’annexe III à cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe au règlement (CE) no 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?

If the reply is in the affirmative, would the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought, but of doing so only in the case of dismissals which have been declared by a court to be unfair and not in the case of dismissals which have been declared by a court to be null and void, be regarded as being contrary to Article 20 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2) and, in any event, the general principle of equality and non-discrimination under European Union law?
Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, la pratique consistant, pour l’État du Royaume d’Espagne, à verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements qui a été judiciairement constatée, doit-elle être considérée comme contraire à l’article 20 de la charte des droits de l’homme de l’Union européenne (2) et en tout cas au principe général d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union européenne?

However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.
Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

In a September 1985 interview, given to the Southam News Agency, Chief Justice Dickson stated that the Supreme Court, based on individual Charter cases, would build a " cathedral" of jurisprudence.
Dans une entrevue qu'il accordait en septembre 1985 à l'agence Southam, le juge en chef Dickson déclarait que la Cour suprême, à partir de cas individuels portant sur la Charte, entendait bâtir une «cathédrale» de la jurisprudence.