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Aircraft Charter Authorization
Block exemptions
Certificate from the competent authorities
Charter Authorization Guide
Credit from monetary authorities
European Intellectual Property Charter
Exemption from restrictive-practice authorisation
Exemption from restrictive-practice authorization
IP Charter
Rental-Purchase Housing Ordinance
Withdraw a vessel from the service of the charterers

Vertaling van "charter authority from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Aircraft Charter Authorization

Autorisation d'affrètement d'un aéronef


Charter Authorization Guide

Guide sur les autorisations de vols d'affrètements


Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP


authority from which the necessary authorization must come

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire


exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]

exemption d'autorisation d'entente


An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]


Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales


withdraw a vessel from the service of the charterers

retirer un navire du service des affréteurs


credit from monetary authorities

crédits des autorités monétaires


certificate from the competent authorities

attestation des autorités compétentes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
National and regional authorities are encouraged to give special attention to measures to assist those language communities whose number of native speakers is in decline from generation to generation, in line with the principles of the European Charter on Regional and Minority languages (> Actions III.1.1 to III.1.3)

Les autorités nationales et régionales sont invitées à accorder une attention particulière aux mesures visant à aider les communautés linguistiques dont le nombre de locuteurs natifs diminue de génération en génération, conformément aux principes de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (> Actions III.1.1 à III.1.3)


If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the informat ...[+++]

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi ...[+++]


Similarly, the airline operating the aircraft needs underlying economic authority from the DOT: charter authority to provide the capacity to the other airline to market its service, and either charter or scheduled authority for the capacity it intends to market in its own right.

De la même manière, la compagnie aérienne exploitant l'aéronef doit obtenir du ministère des transports une autorisation économique de base: pour les vols affrétés, il s'agit d'une autorisation de fournir la capacité à l'autre compagnie aérienne pour qu'elle commercialise son service et, pour les vols affrétés ou réguliers, c'est une autorisation concernant la capacité qu'elle a elle-même l'intention de commercialiser.


The US delegation indicated its belief that virtually all Community airlines that now provide scheduled service to the United States also hold worldwide charter authority from the DOT.

La délégation des États-Unis s'est dite convaincue que presque toutes les compagnies aériennes de la Communauté qui fournissent maintenant des services aériens réguliers aux États-Unis disposent également d'une autorisation pour les vols affrétés au niveau mondial délivrée par le ministère américain des transports.


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If, pursuant to paragraph 9 of Article 10, a Community airline wishes to provide an entire aircraft with crew to a US airline for operations under the US airline's code, the Community airline would similarly need to have charter authority from the DOT, as well as a statement of authorisation.

Si, conformément à l'article 10, paragraphe 9, une compagnie aérienne de la Communauté souhaite fournir un aéronef complet et son équipage à une compagnie aérienne américaine en vue d'opérations effectuées sous le code du transporteur américain, il faut également qu'elle obtienne auprès du ministère des transports des États-Unis une autorisation pour les vols affrétés ainsi qu'une déclaration d'autorisation.


The US delegation further indicated that it did not anticipate that applications from other Community airlines for charter authority would raise any difficulties.

La délégation des États-Unis a en outre indiqué que, d'après elle, les demandes émanant d'autres compagnies aériennes de la Communauté en vue d'obtenir une autorisation pour les vols affrétés ne devraient pas poser de difficultés.


Similarly, the airline operating the aircraft needs underlying economic authority from the DOT: charter authority to provide the capacity to the other airline to market its service, and either charter or scheduled authority for the capacity it intends to market in its own right.

De la même manière, la compagnie aérienne exploitant l'aéronef doit obtenir du ministère des transports une autorisation économique de base: pour les vols affrétés, il s'agit d'une autorisation de fournir la capacité à l'autre compagnie aérienne pour qu'elle commercialise son service et, pour les vols affrétés ou réguliers, c'est une autorisation concernant la capacité qu'elle a elle-même l'intention de commercialiser.


If, pursuant to paragraph 9 of Article 10, a Community airline wishes to provide an entire aircraft with crew to a US airline for operations under the US airline's code, the Community airline would similarly need to have charter authority from the DOT, as well as a statement of authorisation.

Si, conformément à l'article 10, paragraphe 9, une compagnie aérienne de la Communauté souhaite fournir un aéronef complet et son équipage à une compagnie aérienne américaine en vue d'opérations effectuées sous le code du transporteur américain, il faut également qu'elle obtienne auprès du ministère des transports des États-Unis une autorisation pour les vols affrétés ainsi qu'une déclaration d'autorisation.


The US delegation further indicated that it did not anticipate that applications from other Community airlines for charter authority would raise any difficulties.

La délégation des États-Unis a en outre indiqué que, d'après elle, les demandes émanant d'autres compagnies aériennes de la Communauté en vue d'obtenir une autorisation pour les vols affrétés ne devraient pas poser de difficultés.


The US delegation indicated its belief that virtually all Community airlines that now provide scheduled service to the United States also hold worldwide charter authority from the DOT.

La délégation des États-Unis s'est dite convaincue que presque toutes les compagnies aériennes de la Communauté qui fournissent maintenant des services aériens réguliers aux États-Unis disposent également d'une autorisation pour les vols affrétés au niveau mondial délivrée par le ministère américain des transports.


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