Vertaling van "charter against self-incrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

principle against self-incrimination
principe interdisant l'auto-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have a constitutional prohibition in the charter against self-incrimination, but there's a distinct difference between this country and the U.S.A. You don't get to plead the fifth here, but you do get to be protected against self-incrimination, and that's a key difference.
Notre Constitution interdit, par le biais de la Charte, qu'un accusé s'incrimine lui-même, mais il y a une nette différence entre notre pays et les États-Unis. On ne peut pas se prévaloir chez nous du cinquième amendement, mais on est effectivement protégé contre le fait de s'incriminer soi-même, c'est là la différence essentielle.

When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.
Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.

3. Where the administrative procedure may lead to a penalty, the parties shall be reminded of the right against self-incrimination.
3. Lorsque la procédure administrative est susceptible de donner lieu à une sanction, il est rappelé aux parties le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Indeed, the Supreme Court, in the matter of investigative hearings has held them to be constitutional, stating that they do not violate an individual's charter rights against self-incrimination, as evidence derived from such hearings cannot be used against the person except in perjury prosecutions.
En fait, la Cour suprême a dit des investigations qu’elles ne violent ni la Constitution, ni les droits garantis par la Charte en matière d’auto-incrimination puisque les preuves obtenues dans le cadre de ces investigations ne peuvent pas être utilisées contre la personne sauf en cas de parjure.

Mr. Speaker, the court ruled that section 83.28 of the Criminal Code did not violate section 7 of the charter—that is, the right to life, liberty, and security of the person—nor did it infringe the right against self-incrimination; that subsection 83.28(10) provided that evidence obtained during an investigative hearing, and evidence derived from such evidence, could not be used in criminal proceedings against the person who provided the evidence; and that paragraph 11(d) of the charter did not apply, because the subject of the investigative hearing order was not an accused.
Monsieur le Président, la cour a statué que l'article 83.28 du Code criminel respectait l'article 7 de la Charte, c'est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et ne portait pas atteinte au droit à la protection contre l'auto-incrimination; que le paragraphe 83.28(10) prévoyait que la preuve obtenue de la personne visée au cours de l'audience d'investigation ainsi que la preuve dérivée ne pouvaient être utilisées contre elle dans le cadre de poursuites criminelles; et que l'alinéa 11d) de la Charte ne s'appliquait pas, étant donné que la personne désignée n'était pas inculpée.

For those who do not know what self-incrimination is, here it means when an individual testifies and is required to provide relevant information that could incriminate them, we want them to feel free to tell the truth and request protection against self-incrimination.
Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.

the privilege against self-incrimination, including the right to silence.
le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination auquel est lié le droit de se taire.

Others with greater legal expertise than the CLC have argued that the provisions of Bill C-17 violate the Charter of Rights and Freedoms protections against unreasonable search and seizure, which is provided for in section 8 of the charter, and the right to be protected against self-incrimination, which is provided in section 7 of the charter.
D'autres qui ont une plus grande expertise que le CTC en matière juridique ont affirmé que les dispositions du projet de loi C-17 violent des garanties prévues dans la Charte des droits et libertés, notamment en ce qui concerne les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, comme le précise l'article 8 de la Charte, et le droit à être protégé contre l'auto-incrimination, comme le précise l'article 7 de cette même Charte.