At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that she had received a request for waiver of the immunity of Charles Pasqua, forwarded by the French authorities on 3 October 2001, and that she had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.
Au cours de la séance du 24 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait reçu une demande de levée de l'immunité de Charles Pasqua, transmise par les autorités françaises par courrier en date du 3 octobre 2001, et qu'elle l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement.