Traduction de «charity tax exempts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free
exempt d'impôts | exonéré de l'impôt

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]
Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]

Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]
Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, similar charities established in other EU/EEA States may only enjoy this tax exemption if their State of residence grants an equivalent or reciprocal exemption to comparable German charities.
Les organisations caritatives similaires établies dans d'autres États de l'Union ou de l'EEE ne peuvent toutefois bénéficier de cette exonération que si leur État de résidence accorde une exonération équivalente ou réciproque à des organisations caritatives allemandes comparables.

Although the vast majority of the organisations concerned are already registered as associations and report regularly with full transparency on all funding they receive, the redefinition of their status under 'political parties' may publicly de-legitimise them, increase state monitoring of their activities, and undermine their charity/tax exempts status, which may also render it impossible for foreign donors to continue their funding.
Bien que la grande majorité des organisations concernées soient déjà enregistrées en tant qu'associations et rendent régulièrement compte, en toute transparence, de tous les financements qu'elles reçoivent, la redéfinition de leur statut en tant que "partis politiques" pourrait avoir pour effet de les délégitimer auprès de l'opinion publique, de soumettre leurs activités à une surveillance accrue de l'État et de compromettre leur statut d'organisation à vocation caritative/bénéficiant d'exonérations fiscales, ce qui risquerait également d'empêcher les donateurs étrangers de continuer à les soutenir.

Put simply, Bill C-470 did not alter the tax-exempt status of registered charities, whereas, in contrast, Bill C-317 proposes to alter the current tax-exempt status of labour organizations.
Autrement dit, le projet de loi C-470 ne modifiait pas le statut d’organisme exempté d’impôt des organismes de bienfaisance enregistrés, alors qu’au contraire, le projet de loi C-317 vise à modifier le statut d’organisation exemptée d’impôt dont bénéficient actuellement les organisations ouvrières.

In more basic terms, Bill C-470 proposed to alter the definition of what constituted a registered charity but did not change the tax exemptions for registered charities.
En d'autres termes, le projet de loi C-470 proposait de changer la définition d'organisme de bienfaisance enregistré, mais ne changeait pas l'exemption fiscale dont bénéficiaient les organismes de bienfaisance.

Upon deregistration of an entity in the circumstances proposed by Bill C-470, that entity loses its tax exempt status as a registered charity and, assuming it remains a charity, it will not be able to benefit from the other exemptions from tax provided for in subsection 149.1(1).
L'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement est révoqué en vertu des nouveaux critères prévus dans le projet de loi C-470 perd son statut d'exception à titre d'organisme de bienfaisance et, à supposer qu'il demeure un organisme de bienfaisance, ne peut plus bénéficier des autres exemptions d'impôt énoncées au paragraphe 149.1(1).

G. whereas in most Member States charities are tax-exempt and the fiscal authorities therefore already have precise information on their accounts and financial movements,
G. considérant que, dans la plupart des États membres, le secteur caritatif bénéficie d'exonérations fiscales et que, par conséquent, les autorités fiscales disposent déjà d'informations précises sur les comptes et les mouvements financiers des organisations en question,

The proposed legislation clarifies the language in the Excise Tax Act to ensure that goods and services provided by charities through leases, licences or “similar arrangements” (such as the lease by a charity of a conference room or audio-visual equipment) are tax-exempt.
Le projet de loi précise les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, pour faire en sorte que soit exonérée la fourniture, par un organisme de bienfaisance, de produits et de services par bail, licence ou « accord semblable » (p. ex. la location par un organisme de bienfaisance d’une salle de conférence ou d’équipement audio-visuel).

7. Calls on the Commission to introduce in the VAT rules either an exemption with a refund scheme, a mandatory reimbursement of VAT or a super-reduced rate (applied to outputs in order to allow full recovery of input tax) for charities, presently treated as consumers under existing VAT rules despite their role as service providers and, consequently, unable to recover input tax incurred on purchases;
7. invite la Commission à introduire, dans les régimes TVA, soit d'une exemption assortie d'un dispositif de remboursement de la TVA, soit d'un remboursement obligatoire de la TVA ou d'un taux très réduit (appliqué aux recettes afin de permettre un recouvrement total de la taxe sur les achats) pour les organismes caritatifs, considérés actuellement comme des consommateurs dans le cadre des régimes TVA en vigueur, en dépit de leur rôle de prestataires de services, ce qui les met dans l'impossibilité de récupérer la taxe payée sur les achats;