Vertaling van "charging that post-soviet " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

post-Soviet commonwealth
communauté post-soviétique

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

carriage paid | free of carriage charges | free of charge | post free
en franchise | en franchise de port | exempt de frais de transport | franco de port

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It complements the 2014 Enforcement Directive on Posted Workers, which introduces new instruments to fight fraud and abuse and to improve administrative cooperation between national authorities in charge of posting.
Elle complète la directive d'exécution de 2014 sur les travailleurs détachés, qui introduit de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude et les abus et améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement de travailleurs.

These parallels include defining nationality by language and ethnicity and not by statehood, reserving the right to intervene to support ethnic Russians anywhere, emphasizing historical grievances, claiming that borders were drawn wrongly, charging that post-Soviet leaders betrayed Russia, justifying the annexation of Crimea with a rigged referendum, and holding the west at fault for the current crisis, just as Hitler blamed the duplicity of the United Kingdom and France for his attack on Poland.
Ces parallèles concernent des notions comme définir la nationalité en se fondant sur le langage et l'ethnicité plutôt que sur le statut d'État, se réserver le droit d'intervenir pour soutenir les Russes d'origine n'importe où, mettre l'accent sur des torts historiques, affirmer que les frontières ont mal été délimitées, affirmer que les dirigeants postsoviétiques ont trahi la Russie, justifier l'annexion de la Crimée avec un référendum truqué, et rendre l'Occident responsable de la crise actuelle, comme Hitler a attribué la responsabilité de son attaque contre la Pologne à la fourberie du Royaume-Uni et de la France.

increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.
permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.

The Enforcement Directive provides for new instruments to fight fraud and abuse and to improve administrative cooperation between national authorities in charge of posting.
La directive d'exécution fournit de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude et les abus et améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.

‘The ongoing charges figure shown here is an estimate of the charges. [Insert short description of why an estimate is being used rather than an ex-post figure.] The UCITS' annual report for each financial year will include detail on the exact charges made’.
«Le montant des frais courants communiqué ici est une estimation [insérer une brève explication de la raison pour laquelle c’est une estimation qui est utilisée, plutôt qu’un chiffre ex-post]. Pour chaque exercice, le rapport annuel de l’OPCVM donnera le montant exact des frais encourus».

The Commission therefore initiated in 1996 the detailed review procedure under Article 88(2) of the EC Treaty (formerly 93(2) EC) with regard to the measures referred to by the Court of First Instance, namely the secondment of Post Office staff to Sécuripost, the failure by Sécuripost to contribute to the unemployment insurance fund, the placing of Post Office premises at the disposal of Sécuripost, maintenance of Sécuripost vehicles by Service National des Ateliers et Garages des PTT (SNAG), the granting of a FF15 million loan by Sofipost (Post Office holding company) to Sécuripost for 1989 and the rates which Sécuripost charged the Post Office.
Par conséquent, la Commission a ouvert en 1996 la procédure d'enquête approfondie prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex 93§2 CE) au regard des mesures visées par l'arrêt du TPI, à savoir le détachement de fonctionnaires de La Poste auprès de Sécuripost, l'absence de cotisation de Sécuripost aux caisses d'assurance chômage, la mise à disposition de locaux de La Poste en faveur de Sécuripost, l'entretien des véhicules de Sécuripost par le Service National des Ateliers et Garages des PTT (SNAG), l'octroi d'une avance de FF15 millions par Sofipost (holding de La Poste) à Sécuripost pour 1989 et les tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste.

A second consignment (398 m2) left on 14 January on a ship provided free of charge by the Soviet Government.
Un deuxième envoi (398 m2) eut lieu le 14 janvier à bord d'un bateau mis gratuitement à disposition par le gouvernement soviétique.

These supplies are to be transported in 52 lorries and two aircraft (the latter provided free of charge by the Soviet Government) and are intended chiefly for Moscow, Leningrad, Armenia, Azerbaijan and the Chernobyl area.
Ces secours acheminés par 52 camions et 2 avions (ces derniers mis gratuitement à disposition par le gouvernement soviétique) sont destinés essentiellement à Moscou, Leningrad, l'Arménie, l'Azerbaidjan et la région de Tchernobyl.