Vertaling van "charging structures would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

option charging structure
structure de taxation basée sur l'option

three-tier charge structure
structure tarifaire à trois volets

charging structure
structure de frais

charge routing structure
structure récursive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other potential issues highlighted by respondents to the consultation include the risk that charging structures would favour big players who may afford to pay for prioritisation while new entrants would be constrained to the slow lane and hence limiting the incentives for innovation.
Parmi les autres problèmes potentiels que les répondants à la consultation ont évoqués, il y a le risque que les structures tarifaires favorisent les gros opérateurs pouvant se permettre de payer pour avoir la priorité, tandis que les nouveaux venus seraient cantonnés à la vitesse inférieure, ce qui aurait un effet dissuasif sur l'innovation.

While I haven't received any confirmation from government officials so far with regard to the meaning of this, I presume that this means that the government would not consult stakeholders on the level of the fees charged, they would not be bound to ensure that service standards are tied to the fees, there wouldn't be, necessarily, any impact assessment, no tabling or publication of proposed new fee structures, etc.
Bien que je n'aie pas encore reçu de confirmation officielle de la part de fonctionnaires quant à la signification de cette mesure, je présume que cela signifie que le gouvernement ne consulterait pas d'intervenants sur le niveau des frais imposés, qu'il ne serait pas tenu de veiller à ce qu'il y ait des normes de services, et qu'il n'y aurait pas nécessairement d'évaluation des répercussions ni de dépôt ou de publication de nouvelles structures tarifaires, etc.

(b) charges must not be structured in such a way that a user would be encouraged to engage in practices that diminish safety for the purpose of avoiding a charge;
b) le tarif ne doit pas être établi de façon à encourager l’usager à adopter des pratiques qui portent atteinte à la sécurité pour s’éviter une redevance;

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council (17) and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 (17) et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

Where differences in tariff structures or balancing mechanisms would hamper trade across transmission systems, and notwithstanding Article 25(2) of Directive 2003/55/EC, transmission system operators shall, in close cooperation with the relevant national authorities, actively pursue convergence of tariff structures and charging principles including in relation to balancing.
Nonobstant les dispositions de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, si des différences dans les structures tarifaires ou les mécanismes d'équilibrage entravent les échanges entre réseaux de transport, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient activement, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, à faire converger les structures tarifaires et les principes de tarification, y compris en ce qui concerne l'équilibrage.

These sections are lagging further behind than any other priority projects; which justifies increased support; recourse to public-private partnership (PPP) could provide solutions "for some projects", but, given the "cost and risks", "private capital injections will be lower "; the CoR recognises the importance of the EIB's role but notes that this contribution would not be enough to finance all of the major projects; the CoR calls for greater synergy of TEN-Ts with the Structural Funds but warns against using the cohesion funds to finance TEN-Ts; to find new sources of revenue, the creation of "charges for a specific purpose" such as "user charge stickers" could be considered.
Ces tronçons accumulent le plus grand retard d’achèvement des projets prioritaires; ce qui justifie un soutien accru; le recours au Partenariat public privé (PPP) pourrait constituer une solution "pour certains projets", mais, étant donné "les risques et les coûts", "les apports en fonds privés ne représenteront qu'un montant réduit"; le CdR reconnaît l’importance du rôle de la BEI mais constate que cette contribution serait insuffisante pour financer tous les grands projets; le CdR appelle à une plus grande synergie des RTE-T avec les Fonds Structurels mais met en garde contre une vision qui utiliserait les fonds de la cohésion pour financer les RTE-T; afin de dégager des recettes nouvelles, la création d'une "fiscalité spécifique" de type "vignette, redevance ou péage" pourrait être envisagée.

6.1. The ESC would wish to urge the EU-wide adoption of taxation and charging structures that are "competitiveness-enhancing".
6.1. Le CES invite instamment à adopter au niveau communautaire des régimes de taxes et de redevances favorisant le jeu de la concurrence.

In order to make this co-funding easier, it is planned to set up a structure in charge of the implementation of the programme (joint undertaking or any other comparable structure to be defined). Its tasks would be the consolidation of an overall business plan consolidation, which will make possible to associate closely the private companies with the development phase, particularly as regards the definition of the services to be provided by Galileo.
Afin de permettre ce co-financement, il est envisagé de mettre en place une structure en charge de la mise en oeuvre du programme (entreprise commune ou toute autre structure comparable à définir) dont l'une des missions serait la consolidation d'un business plan d'ensemble, permettant d'associer étroitement les entreprises privées dès la phase de développement notamment en ce qui concerne la définition des services offerts par GALILEO.

Clearly, we support this review and, if Quebec remains within Confederation, we would like people in charge of preparing new legislation to take notice of these fundamental structures in Quebec. Regionalization and taking charge of one's destiny is something for the 21st century, and the Liberal government, the government in power, will have to understand that some day.
Évidemment, nous appuyons cette révision, et si le Québec est toujours partie de cette confédération, nous voudrions bien demander instamment aux gens qui préparent cette loi de respecter fondamentalement ces structures au Québec, dans le sens où la prise en charge et la dérégionalisation est une chose des années 2000 que le gouvernement libéral, le gouvernment au pouvoir, devra, tôt au tard, comprendre.

· Phase in a mandatory infrastructure charge for heavy-duty vehicles. The scheme would introduce a common tariff structure and cost components such as the recovery of wear and tear, noise and local pollution costs to replace the existing user charges.
- introduire progressivement une redevance d'utilisation de l'infrastructure pour les poids lourds, en remplaçant les redevances existantes par un système basé sur une structure tarifaire commune et sur des éléments tels que la récupération des coûts liés à l'usure, au bruit et à la pollution locale;