Traduction de «charges were dropped against » (Anglais → Français) :

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

France notified the data protection law of 1978 so that the proceedings for non notification against that state were dropped.
La France a notifié la loi de 1978 sur la protection des données, de sorte que la procédure contre cet État a été abandonnée.

At the time that the restrictive measures were imposed, there was no charge or claim against the applicant in any jurisdiction that his activities threatened to undermine the rule of law, or violated any human rights in Ukraine.
Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait aucun chef d’accusation ou grief à l’encontre du requérant par une juridiction, quelle qu’elle soit, suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit, ou violaient le moindre droit de l’homme en Ukraine.

At the time the restrictive measures were imposed, there was, according to the applicant, no charge or claim against him that his activities threatened to undermine the rule of law or violated any human rights in Ukraine.
Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait, selon le requérant, aucun chef d’accusation ou grief à son encontre suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit ou violer le moindre droit de l’homme en Ukraine.

Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.
demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

Calls on the Cambodian authorities to drop all charges against former trade union leader and NEC member Rong Chhun.
demande aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre de Rong Chhun, ancien dirigeant syndical et membre de la commission électorale nationale.

Condemns the lack of respect shown for the fundamental rights of freedom of assembly and of expression by the Belarusian authorities and calls for the immediate and unconditional release of all of the protestors detained and for all politically motivated charges brought against them to be dropped;
condamne l'absence de respect, par les autorités biélorusses, des droits fondamentaux que sont la liberté de réunion et d'expression et demande la libération immédiate et inconditionnelle de l'ensemble des manifestants détenus ainsi que la levée de l'ensemble des chefs d'inculpation dont ils font l'objet, dès lors qu'ils sont politiques;

Whereas, in respect of products of category 20 (order No 40.0200) originating in Thailand the relevant celling amounts to 221 tonnes whereas that celling was reached on 20 September 1990 by charges of imports into the Community of the products in question originating in Thailand, a country covered by preferential tariff arrangements, reached and were charged against that celling;
considérant que, pour les produits de la catégorie de produits no 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de Thaïlande, le plafond s'établit à 221 tonnes; que, à la date du 20 septembre 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;