Vertaling van "charges is fixed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed charge debenture [ fixed debenture ]
débenture à charge fixe

charges on fixed assets
charges d'immobilisation du capital

charges on fixed assets
privilège sur l'actif fixe

fixed-charge coverage ratio | fixed charge coverage ratio | fixed-charge coverage | times fixed charges
ratio de couverture des charges fixes | couverture des charges fixes

fixed-charge coverage ratio | fixed-charge coverage | times fixed charges
ratio de couverture des charges fixes | couverture des charges fixes

overhead charges | fixed costs | fixed charges | indirect expenses | indirect costs | fixed expenses | constant price | overhead cost
frais généraux | coûts fixes | coûts constants | charges obligatoires | charges indirectes | coûts indirects | frais fixes | prix constant

fixed-charge coverage ratio [ fixed-charge ratio ]
ratio de couverture des charges fixes [ couverture des charges fixes ]

fixed charges | fixed costs | indirect costs
charges constantes | charges fixes | redevances fixes

demand charge | fixed charge
prime de puissance | prime fixe | taxe de puissance | taxe fixe

fixed penalty notice | penalty charge notice
formule de délai de réflexion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The adjustment of fees and charges is fixed at such a level that the revenue derived from those fees and charges, when combined with other sources of the Agency's revenue pursuant to Article 96(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, is sufficient to cover the cost of the services delivered.
Les redevances et droits sont ajustés à un niveau qui permet de garantir que les recettes qui en sont tirées, combinées aux autres recettes de l'Agence conformément à l'article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, sont suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis.

The overall adjustment of fees and charges is fixed at such a level that the revenue derived from them when combined with other sources of the Agency's revenue pursuant to Article 96(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 is sufficient to cover the cost of the services delivered.
L’adaptation globale des droits et redevances est fixée de telle manière que les recettes qui en sont tirées lorsqu’elles sont associées à d’autres sources de revenu de l’Agence en application de l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 soient suffisantes pour couvrir les frais liés aux services fournis.

The three-month LIBOR margin benchmark shall be a rate equivalent to the average of the lowest 50 % of the margins over: (i) three-month LIBOR charged for floating rate transactions and (ii) three-month LIBOR as interpolated by swapping the fixed rate issuance to a floating rate equivalent charged for fixed rate transactions or capital market issuances.
La marge de référence LIBOR trois mois est un taux équivalent à la moyenne des 50 % plus faibles marges au-dessus: i) du LIBOR trois mois s'appliquant aux opérations à taux variables, et ii) du LIBOR trois mois interpolé par échange (swap) de l'émission à taux fixe pour un équivalent à taux variable facturé dans les opérations à taux fixes ou les émissions sur les marchés de capitaux.

for funds which charge a fixed all-inclusive fee, where instead that figure shall be displayed.
dans le cas des fonds qui facturent une commission tous frais inclus, auquel cas c’est ce chiffre qui est communiqué.

for funds which charge a fixed all-inclusive fee, where instead that figure shall be displayed;
dans le cas des fonds qui facturent une commission tous frais inclus, auquel cas c’est ce chiffre qui est communiqué;

Such specific roaming tariffs or packages could include, for example, roaming flat-rates, non-public tariffs, tariffs with additional fixed roaming charges, tariffs with per-minute charges lower than the maximum euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs or tariffs with set-up charges.
De tels tarifs ou formules d’itinérance spécifiques pourraient inclure, par exemple, des tarifs d’itinérance forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des prix d’itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des prix par minute inférieurs aux eurotarifs appels vocaux, SMS et données maximaux ou des tarifs comprenant des frais d’établissement de communication.

4. In the case of credit agreements containing clauses allowing variations in the borrowing rate and, where applicable, charges contained in the annual percentage rate of charge but unquantifiable at the time of calculation, the annual percentage rate of charge shall be calculated on the assumption that the borrowing rate and other charges will remain fixed in relation to the initial level and will remain applicable until the end of the credit agreement.
4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux annuel effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.

(155) Ryanair's assertion that private airports are free to fix charges while public airports' charges are fixed and controlled by a public or controlling authority is unfounded.
(155) L'affirmation de Ryanair selon laquelle les aéroports privés sont libres de fixer les charges tandis que celles des aéroports publics sont fixées et contrôlées par une autorité publique ou de contrôle n'est pas fondée.

2. Where, in the case of a compound product, an export levy or other export charge is fixed in advance on the basis of one or more ingredients of the product, no refund shall be granted on that ingredient or those ingredients.
2. Lorsque, pour un produit composite, un prélèvement à l'exportation ou une taxe à l'exportation sont fixés à l'avance au titre d'un ou de plusieurs de ses composants, aucune restitution n'est octroyée pour ce ou ces composants.

6. In the case of credit contracts containing clauses allowing variations in the rate of interest and the amount or level of other charges contained in the annual percentage rate of charge but unquantifiable at the time when it is calculated, the annual percentage rate of charge shall be calculated on the assumption that interest and other charges remain fixed and will apply until the end of the credit contract.
6. Pour les contrats de crédit qui comportent des clauses permettant de modifier le taux d'intérêt et le montant ou le niveau d'autres frais, repris dans le taux annuel effectif global mais ne pouvant être quantifiés au moment de son calcul, on calcule le taux annuel effectif global en prenant pour hypothèse que le taux et les autres frais restent fixes par rapport au niveau initial et s'appliquent jusqu'au terme du contrat de crédit.