Traduction de «charges had dropped » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to decide not to prosecute | to dismiss charges | to drop a case | to set aside
classer sans suite | classer une procédure

withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]
retirer l'accusation [ retirer une accusation ]

drop charge [ collection charge | drop-off charge ]
frais de retour [ frais de reprise ]

drop charge | drop-off charge
frais de retour | frais de remise

drop-bottom skip | drop bottom skip | drop bottom bucket | set-down bucket | charging bucket
benne à fond ouvrant

drop in charge | loss in charge
chute de la charge

drop charging | gravity charging
chargement par gravité

drop off charge
frais de renvoi au dépôt

drop-off charge
taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Gigantès: By way of example, if we take former federal minister John Munro, who was charged and the charges were dropped 10 years later, if this bill were in existence, he would have had a difficult time finding a publisher to produce a book giving him the chance to explain his view.
Le sénateur Gigantès: Prenons l'exemple de l'ancien ministre fédéral John Munro, qui a été accusé et ensuite innocenté 10 ans plus tard. Si ce projet de loi avait été en vigueur, il aurait eu de la difficulté à trouver un éditeur qui aurait accepté de publier un ouvrage dans lequel il explique son point de vue.

The Chairman: Further to that, if a person is charged and, say, two years later the charges are dropped, but at that point the whole issue is old news and he can no longer sell the book that he was intending to write to raise money to cover the expenses that he has had in those two years, how would your law then apply?
La présidente: De plus, si une personne est accusée et que deux ans plus tard les accusations sont retirées, mais qu'à ce moment-là, toute l'affaire est devenue de l'histoire ancienne et qu'il ne peut plus vendre le livre qu'il avait l'intention d'écrire pour recueillir l'argent nécessaire pour rembourser les dépenses qu'il a dû engager au cours de ces deux années, comment la loi s'appliquerait-elle à ce moment-là?

M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;
M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies;

On the contrary, arrests and charges had dropped considerably over the period of time, because the police were hesitant to make arrests in many cases, because they thought that the person might receive an overly harsh sentence.
Au contraire, celles-ci avaient sensiblement diminué pendant cette période, car la police hésitait, dans plusieurs cas, à effectuer des arrestations, à cause des risques de sentence qu’elle jugeait d’une trop grande sévérité.

Mr. Speaker, last week my constituents in Hamilton Centre were horrified to learn that a federal prosecutor had dropped drug and weapons charges against suspected members of a cocaine ring.
Monsieur le Président, les électeurs de Hamilton-Centre ont été horrifiés d'apprendre la semaine dernière qu'un procureur fédéral avait laissé tomber des accusations liées à la possession de drogues et d'armes contre des personnes soupçonnées de faire partie d'un réseau de trafic de cocaïne.

In the instance of the raid on Goliath's in December 2002 in Calgary, one individual among the 13 men charged had merely dropped by on his way to work, to return a music video he had borrowed from a friend of his who worked at the coffee bar.
Lors de la descente de police contre l'établissement Goliath de Calgary en décembre 2002, l'un des treize accusés était simplement entré dans l'établissement en se rendant à son travail afin de restituer une cassette vidéo qu'il avait emprunté à un ami qui travaillait au bar.

- however, the Commission notes that the Belgian authorities had themselves recognised that the difference between the two business plans in the level of the ground handling charge, for instance - with a reduction of about EUR 15 to EUR 10 per passenger of the unit charge for passengers of regular airlines by 2010 - would lead to a drop in revenue of over EUR 5 million in 2001-2010. This is in fact representative of the Commission's criticism of the margin generated by airlines other than Ryanair in the plan;
- la Commission note cependant que les autorités belges avaient elles-mêmes reconnu que la différence sur le prix du "handling", par exemple, avec la réduction d'environ 15 à 10 euros par passager de la recette unitaire pour les passagers des compagnies régulières à l'horizon 2010, entre les deux plans d'affaires, générait une baisse de recettes de plus de 5 millions d'euros sur la période 2001-2010; cela est justement représentatif des critiques de la Commission quant à la marge générée par les compagnies autres que Ryanair dans le plan;