Traduction de «charges could create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

create a charge on a property
créer une sûreté sur un bien

charge [ create a security interest in ]
consentir une sûreté sur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) In the case of a mortgage or charge created out of Canada comprising solely property situated outside Canada, it is sufficient if the prescribed particulars and the certified copy of the instrument by which the mortgage or charge is created or evidenced are delivered to the Minister within ninety days after the date on which the instrument or copy could in due course of post and if dispatched with due diligence have been received in Canada.
(3) S’il s’agit d’une hypothèque ou charge créée hors du Canada qui comprend exclusivement des biens situés hors du Canada, il suffit que les détails prescrits et la copie certifiée conforme de la pièce par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie soient transmis au Ministre dans les quatre-vingt-dix jours de la date à laquelle la pièce ou la copie aurait pu être reçue au Canada dans le cours régulier de la poste et si elle avait été expédiée avec la diligence voulue.

The Deputy Chair: Would you be concerned that, if you got information of that nature and someone was charged under the new offences of the Criminal Code — the ones that would be created by Bill S-7 — a person could challenge the charge on the basis of its being against the convention against torture that the Supreme Court of Canada has upheld in former decisions?
Le vice-président : Si vous receviez de tels renseignements et qu'une personne était accusée en vertu des nouvelles infractions au Code criminel — celles qui seraient créées par le projet de loi S-7 —, êtes-vous inquiet qu'une personne puisse contester l'accusation en disant qu'elle va à l'encontre de la Convention contre la torture que la Cour suprême du Canada a maintenue dans des décisions précédentes?

The Summit has created much new momentum for closer cooperation and made a convincing case for embarking on what could be a first aviation agreement in the world between two important blocs of countries like the EU and ASEAN," said Commission Vice-President Siim Kallas in charge of Transport.
Le sommet est le principal promoteur d'une nouvelle dynamique visant à renforcer la coopération. En outre, il a présenté des arguments convaincants en faveur de ce qui serait le premier accord d'aviation au monde entre deux blocs de pays tels que l'UE et l'ANASE,» a déclaré Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports.

[48] It is estimated that lowering income taxes and employer charges while raising them compensatorily on energy could create half a million new jobs in Denmark.
[48] Il est estimé qu’abaisser les impôts sur le revenu et les charges patronales tout en les compensant par une augmentation des taxes sur l’énergie, pourrait créer un demi-million d’emploi supplémentaires au Danemark.

5.4. A move towards direct charges could create a more transparent and representative regime than is achieved by taxation and duty alone and help apply charges most effectively to those who will pay and benefit(12).
5.4. Le passage à un système de redevances directes pourrait constituer un moyen d'instaurer un régime plus transparent et plus représentatif que celui des seuls impôts et taxes et permettrait de répercuter les taxes plus efficacement auprès de ceux qui paieront et en tireront bénéfice(12).

If the licensor could not prevent licensees from operating in fields where he exploits the technology himself or in fields where the value of the technology is not yet well established, it would be likely to create a disincentive for the licensor to license or would lead him to charge a higher royalty.
Si le donneur ne pouvait pas empêcher les preneurs d'opérer dans les domaines où il exploite lui-même sa technologie ou dans ceux où la valeur de la technologie n'est pas encore bien établie, il n'aurait probablement plus aucun intérêt à concéder des licences ou serait amené à réclamer des redevances plus élevées.

Create an appropriate framework for infrastructure charging, allowing cross-subsidies in some very sensitive regions (a part of tolls income could co-fund new alternative infrastructure exclusively in the same corridor)
Créer un cadre approprié pour la taxation de l'infrastructure, en permettant des subventions croisées dans certaines régions très sensibles (une partie des péages pourrait cofinancer de nouvelles infrastructures alternatives exclusivement dans le même corridor);

Consideration could even be given to creating a European fund for railway interoperability which could, for instance, benefit from the product of possible road charging and which could provide more intensive funding for multinational projects than the TEN funds.
On pourrait même considérer la possibilité de créer un fonds européen pour l'interopérabilité ferroviaire, qui pourrait bénéficier par exemple du produit d'une éventuelle tarification routière, et qui pourrait intervenir, pour les projets plurinationaux de façon plus intensive que les fonds RTE.

Other sources of funding to be considered include schemes for the internalisation of external costs and infrastructure use charges [20], which could create additional revenue streams making infrastructure investments more attractive to private capital.
D'autres sources de financement envisageables sont des systèmes d'internalisation des coûts externes et des redevances pour l'utilisation des infrastructures[20], les flux de recettes correspondants étant susceptibles de favoriser l'investissement privé dans les infrastructures.