Traduction de «charges against them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

get blind red action against them
être en butte à des réactions trop violentes

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

be charge against
à être porté au débit de

Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is essential for the credibility of a government that those in charge of ministerial functions enjoy the confidence of the public, for example by stepping down when there is an integrity report from ANI against them.
Il est essentiel pour la crédibilité d’un gouvernement que les personnes qui exercent des fonctions ministérielles jouissent de la confiance des citoyens en démissionnant, par exemple, en cas de publication, par l’ANI, d'un rapport de manquement à l’intégrité les concernant.

Suspects or persons accused of a criminal offence in an EU country must be informed of their procedural rights and the charges against them.
Toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un pays de l’Union européenne (UE) doit être informée de ses droits en matière de procédure et des accusations pesant contre elle.

It is necessary to established detailed rules on the composition and tasks of the committee in charge of assessing the proposals against the selection and award criteria, as well as the possibilities to contact applicants during the award procedure or to invite them to adjust their proposals.
Il est nécessaire d’établir des règles détaillées concernant la composition et les tâches du comité chargé d’évaluer les propositions sur la base des critères de sélection et d’attribution, ainsi que les possibilités de prendre contact avec les demandeurs au cours de la procédure d’attribution ou de les inviter à adapter leurs propositions.

3. Mauritius shall be responsible for keeping an accurate account of all transferred persons, including but not limited to keeping records of any seized property, the persons’ physical condition, the location of their places of detention, any charges against them and any significant decisions taken in the course of their prosecution and trial.
3. Maurice est responsable de l’établissement d’un dossier précis concernant toutes les personnes transférées, rendant compte notamment, mais pas exclusivement, des biens saisis, de l’état de santé de ces personnes, de la localisation de leurs lieux de rétention, des accusations portées contre elles et des décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.

19. This Article sets out the objective of the Directive as laying down rules concerning the rights of suspected and accused persons to information about their rights and information about the charge in criminal proceedings against them.
19. Cet article présente l'objectif de la directive, à savoir la définition de règles concernant le droit des personnes soupçonnées et poursuivies d'être informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales.

The Directive lays down rules concerning the right of suspected and accused persons to information about their rights and about the charge in criminal proceedings against them.
La présente directive définit des règles concernant le droit des personnes soupçonnées et poursuivies d'être informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales.