Vertaling van "charges against oneself upon arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have a charge against oneself dismissed
bénéficier d'un non-lieu

Commission to Investigate, Inquire into and Report upon Charges Preferred against certain Officers and Guards Connected with the Stoney Mountain Penitentiary
Commission to Investigate, Inquire into and Report upon Charges Preferred against certain Officers and Guards Connected with the Stoney Mountain Penitentiary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee was presented with conclusive evidence that the right to peacefully assemble in public, the right to be informed of the charges against oneself upon arrest, the right to contact a lawyer and the rights of free press and free speech were all systematically violated during the G20 summit in Toronto.
Le comité a recueilli des preuves irréfutables que le droit de s'assembler pacifiquement en public, le droit d'être informé des accusations portées contre soi, le droit de communiquer avec un avocat ainsi que la liberté de presse et la liberté de parole ont tous été systématiquement violés pendant le sommet du G20 à Toronto.

The basic principles around this are also laid out in the same article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which I referred to before, and this includes the right to know the detail of the charges against oneself as well as the right to call and examine witnesses.
Les principes fondamentaux applicables ici sont également énumérés dans le même article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que j'ai mentionné auparavant, et comprennent le droit d'être informé, de façon détaillée, de la nature de l'accusation ainsi que le droit d'interroger ou de faire interroger des témoins.

It reminds us of the absolute profound importance of rights, such as the right not to be detained or arrested without reasonable grounds, the right to be informed of the charges against one upon arrest, the right to retain and instruct a lawyer without delay.
Ses propos nous rappellent l'importance absolue des droits individuels, ce qui comprend le droit de ne pas être détenu ou arrêté sans motif raisonnable, le droit d'être informé des accusations qui pèsent contre nous dès notre arrestation et le droit de retenir sans délai les services d'un avocat.

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August 2012 while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;
C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;

C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;
C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;

Senator White: I understand defending oneself upon making the arrest if we have determined it is a lawful arrest.
Le sénateur White : Je peux comprendre que l'on puisse se défendre lorsqu'on procède à une arrestation s'il est établi qu'il s'agit d'une arrestation légale.

‘placing on the market’ means the supplying of or making available to a third party within the Community for the first time, against payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, and includes import into the customs territory of the Community.
«mise sur le marché», la fourniture à un tiers ou la mise à la disposition d'un tiers dans la Communauté pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, y compris l'importation dans le territoire douanier de la Communauté.

On these grounds, the EU calls on the Belarusian authorities to release without delay, and to drop charges against, any people arrested by security forces in connection with the march who might still be detained, including those who have already been sentenced.
Pour ces raisons, l'UE demande aux autorités du Belarus de libérer sans tarder toutes les personnes arrêtées par les forces de sécurité lors de la marche qui pourraient encore être détenues, y compris celles qui ont déjà été condamnées, et de renoncer aux poursuites engagées contre ces personnes.