Vertaling van "charged under section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

cross section under tension
section tendue

extent of liability under the charge
charge hypothécaire | étendue de la charge hypothécaire

land charge certificate under the law of succession
lettre de rente successorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas former President Nasheed was initially charged under Section 81 of the 1968 Penal Code in 2012 and whereas these charges were later withdrawn and in February 2015 new charges were filed;
C. considérant qu'en 2012, l'ancien président Nasheed avait fait initialement l'objet d'accusations en vertu de l'article 81 du code pénal de 1968; que ces accusations ont été ultérieurement levées et que de nouvelles accusations ont été portées en février 2015;

(d) All other currencies available to the Bank, including those raised in the market or otherwise borrowed under Section 1(a)(ii) of this Article, those obtained by the sale of gold, those received as payments of interest and other charges for direct loans made under Sections 1(a)(i) and (ii), and those received as payments of commissions and other charges under Section 1(a)(iii), shall be used or exchanged for other currencies or gold required in the operations of the Bank without restriction by the members whose currencies are offered.
d) Toutes les autres monnaies dont dispose la Banque, y compris celles qui sont obtenues sur le marché ou empruntées de toute autre manière ainsi qu’il est prévu à la section 1 a) ii) du présent article, celles qui sont obtenues par la vente d’or, celles qui sont reçues en paiement d’intérêts et d’autres frais se rapportant à des prêts directs consentis en vertu de la section 1 a) i) et ii) et celles qui sont reçues en paiement de commissions et d’autres frais dans le cas visé à la section 1 a) iii), seront employées ou échangées contre d’autres monnaies ou contre de l’or dont la Banque a besoin pour ses opérations, sans restriction de la part des membres dont les monnaies sont ainsi offertes.

26. A person who is, at any time during a particular month, registered under section 23 or required to be registered under section 22 — or a specified person as defined in subsection 18(1) by whom a charge under section 18 becomes payable at any time during a particular month — shall, on or before the last day of the month following the particular month,
26. Au plus tard le dernier jour du premier mois suivant un mois donné, toute personne qui, au cours de ce mois, est inscrite en vertu de l’article 23, ou tenue de l’être en vertu de l’article 22, ou tout intéressé au sens du paragraphe 18(1) à l’égard duquel le droit prévu à l’article 18 devient exigible au cours de ce mois :

John Reynolds moved, That in view of the fact that the Justice Shaw decision in B.C. has caused the dismissal of charges under Section 163.1(4) of the Criminal Code (child pornography) against a second individual in B.C., and in view of the fact that some 38 charges are pending under this same section of the Criminal Code, which could also be in jeopardy due to the Shaw decision, that this Committee take immediate action to reinstate Section 163.1(4) in it's applicability in B.C., notwithstanding the pending B.C. Court of Appeal hearing on the Shaw decision.
John Reynolds propose, Que, étant donné que la décision du juge Shaw a conduit, en Colombie-Britannique, au rejet de l'accusation portée en vertu de l'article 163.1(4) du Code criminel (pornographie juvénile) contre un deuxième accusé dans cette province, et étant donné que les 38 accusations en instance devant la cour en vertu de ce même article du Code criminel pourraient également être compromises en raison de cette décision, le Comité prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application de l'article 163.1(4) en Colombie-Britannique, nonobstant les audiences à venir de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur la décision Shaw.

Mr. Michel Bellehumeur: You're talking about penalties. As for the substance of this section and the offence itself, would you not agree that the person charged under your proposed section 249.1(1) could also be charged under section 249.1, although the punishment would be slightly different?
M. Michel Bellehumeur: C'est pour les peines, mais pour ce qui est du corps de l'article, en ce qui concerne la création de l'infraction, est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que la personne visée par votre paragraphe 249.1(1) pourra être poursuivie en vertu de 249.1, mais que les peines seront peut-être différentes?

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

R. whereas 76 people were charged with blasphemy in 2009 in 25 registered cases, including 17 people charged under Section 295C of the Pakistan Penal Code (PPC),
R. considérant qu'en 2009, 76 personnes ont été accusées de blasphème dans 25 affaires enregistrées, 17 personnes ayant été accusées en vertu de la section 295 C du code pénal pakistanais,

In looking at the total number of persons charged, would it not be fairly simple to differentiate a charge under section 334 of the Criminal Code, which is theft, from a charge under section 335 of the Criminal Code, which is commonly referred to as joyriding?
Étant donné le nombre total de prévenus, ne serait-il pas relativement simple de faire une distinction entre les accusations portées en vertu de l'article 334 du Code criminel, qui concerne le vol, et les accusations portées en vertu de l'article 335, ce qu'on appelle la prise d'un véhicule à moteur sans consentement?