Traduction de «charge to merchants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

graduate wholesale merchant in tobacco products | senior wholesale merchant in tobacco products | trainee wholesale merchant in tobacco products | wholesale merchant in tobacco products
négociante grossiste en produits à base de tabac | négociant grossiste en produits à base de tabac | négociant grossiste en produits à base de tabac/négociante grossiste en produits à base de tabac

assistant wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | trainee wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | graduate wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials
négociante grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis | négociant grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis | négociant grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis/négociante grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis

merchant service charge | MSC [Abbr.]
commission de service acquittée par le commerçant

online merchant [ electronic merchant | e-merchant | cybermerchant | Internet merchant | online retailer | Internet retailer | e-retailer | e-tailer | e-vendor ]
marchand en ligne [ commerçant en ligne | cybermarchand | cybercommerçant | commerçant virtuel ]

merchantability [ merchantable quality | marketability | merchantableness | merchantable grade ]
qualité marchande [ commercialité | qualité vendable ]

assistant wholesale merchant in perfume and cosmetics | trainee wholesale merchant in perfume and cosmetics | wholesale merchant in perfume and cosmetics | wholesale trader in perfume and cosmetics
négociant grossiste en parfumerie et produits de beauté | négociant grossiste en parfumerie et produits de beauté/négociante grossiste en parfumerie et produits de beauté | négociante grossiste en parfumerie et produits de beauté

merchant fleet [ merchant marine | Merchant Navy | trade vessel ]
flotte marchande [ bateau de commerce | marine marchande ]

commercial server [ merchant server | commercial web server | commercial Web server | merchant web server | merchant Web server | electronic commerce server | e-commerce server ]
serveur commercial [ serveur marchand | serveur Web commercial | serveur Web marchand | serveur de commerce électronique ]

merchant ship | merchant vessel | merchantman
navire marchand

commercial-quality steel | merchant bars | merchant steel
acier marchand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.
1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange, sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.

Interchange fees are a main part of the fees charged to merchants by acquiring payment service providers for every card-based payment transaction.
Les commissions d'interchange constituent une partie importante des frais facturés aux commerçants par les prestataires de services de paiement acquéreurs pour chaque opération de paiement liée à une carte.

There are also new rules to improve the transparency of fee structures, such as prohibiting any rule that prevents merchants from disclosing to their customers the fees they pay to acquirers, and a requirement for acquiring payment service providers to provide, at a minimum, monthly statements of fees they charge to merchants, specifying the fees paid by merchants every month for each category of card and each individual brand for which the acquirer provides acquiring services.
Enfin, il est prévu de nouvelles règles visant à rendre plus transparentes les structures de commissions, telles que l’interdiction de toute règle empêchant les commerçants de divulguer à leurs consommateurs les commissions qu’ils versent aux acquéreurs et l’obligation, pour les prestataires de services de paiement acquéreurs, de fournir, au moins tous les mois, un relevé des commissions qu’ils facturent aux commerçants, précisant les commissions versées chaque mois par les commerçants pour chaque catégorie de carte et chaque marque pour lesquelles l’acquéreur fournit des services d’acquisition.

There is also a new rule requiring licences delivered by payment card schemes for issuing or acquiring purposes to cover the entire Union territory, as well as rules to increase transparency in respect of charges for merchants (‘unblending’), and to prohibit ‘no-steering measures’ in licensing agreements (8).
Il est également proposé une nouvelle règle prévoyant que les licences octroyées par des systèmes de cartes de paiement à des fins d’émission ou d’acquisition couvrent l’ensemble du territoire de l’Union, ainsi que des règles visant à rendre plus transparentes les commissions facturées aux commerçants («tarification différenciée») et à proscrire les «mesures interdisant l’orientation des consommateurs» dans les accords de licence (8).

Similarly, depending on the contract terms, a payment service provider may charge only the payee (merchant) for the use of the payment service, in which case no charges are imposed on the payer.
De même, selon les clauses du contrat, un prestataire de services de paiement peut ne facturer l’utilisation du service de paiement qu’au bénéficiaire (commerçant), auquel cas aucun frais n’est imputé au payeur.

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

Similarly, depending on the contract terms, a payment service provider may charge only the payee (merchant) for the use of the payment service, which has the effect that no charges are imposed on the payer.
De même, selon les clauses du contrat, un prestataire de services de paiement peut ne facturer l'utilisation du service de paiement qu'au bénéficiaire (commerçant), ce qui implique qu'aucun frais n'est imputé au payeur.