Vertaling van "charge requests asking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request that charge be taken | request to take charge | take charge request
demande de prise en charge

time-and-charge request call
appel avec demande de durée et taxation | appel avec demande d'indication de durée et taxation

reverse charging request
indication de la taxation à la demande

charge | asking price | asked price
prix demandé | prix exigé

ask for a finding [ request cognizance ]
demander acte

request (to) | #ask for (to)
requérir

advice of charge on user request
information de taxation sur demande de l'usager

request to take charge
demande de prise en charge

Application to Charge for Improvements Requested by Tenant
Demande de facturation des améliorations demandées par le locataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Take charge requests, asking another Member State to take over responsibility for an application, have to be sent within one month and a decision taken by the receiving country within one month of receipt of the request.
Les requêtes aux fins de prise en charge, demandant à un autre État membre d’assumer la responsabilité de l’examen d’une demande, doivent être envoyées dans un délai d’un mois, tandis que le pays qui la reçoit dispose d’un mois pour prendre une décision à partir du moment où il reçoit la demande.

11. A copy of the prospectus on a durable medium shall be delivered to any potential investor, upon request and free of charge, by the issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or the financial intermediaries placing or selling the securities.
11. Un exemplaire du prospectus sur un support durable est fourni à tout investisseur potentiel, gratuitement et à sa demande, par l’émetteur, l’offreur, la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou les intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières.

5. Requests that the Commission makes public concrete information on the elements not fully implemented in each Member State, especially on the insufficient set up of an independent regulatory body and the lack of implementation of provisions on track access charging; furthermore, asks the Commission to inform Parliament on the different legal interpretations between the Commission and the Member States on the independence of infrastructure managers (Articles 4(2) and 14(2) of Directive 2001/14/EC);
5. demande à la Commission de publier des informations concrètes sur les éléments qui ne sont pas pleinement mis en œuvre dans chacun des États membres, en particulier en ce qui concerne les lacunes dans la mise en place d'un organisme indépendant de réglementation et le défaut de mise en œuvre des dispositions relatives à la tarification de l'accès aux voies ferrées; demande, en outre, à la Commission d'informer le Parlement sur les différences d'interprétation juridique qui existent entre la Commission et les États membres en ce qui concerne l'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure (article 4, paragraphe 2, et article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE);

5. Requests that the Commission makes public concrete information on the elements not fully implemented in each Member State, especially on the insufficient set up of an independent regulatory body and the lack of implementation of provisions on track access charging; furthermore, asks the Commission to inform Parliament on the different legal interpretations between the Commission and the Member States on the independence of infrastructure managers (Articles 4(2) and 14(2) of Directive 2001/14/EC);
5. demande à la Commission de publier des informations concrètes sur les éléments qui ne sont pas pleinement mis en œuvre dans chacun des États membres, en particulier en ce qui concerne les lacunes dans la mise en place d'un organisme indépendant de réglementation et le défaut de mise en œuvre des dispositions relatives à la tarification de l’accès aux voies ferrées; demande, en outre, à la Commission d'informer le Parlement sur les différences d’interprétation juridique qui existent entre la Commission et les États membres en ce qui concerne l'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure (article 4, paragraphe 2, et article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE);

– (NL) Mr Jarzembowski had also asked why we had requested a split vote on Amendment 47, the second part of which has to do with a second person travelling free of charge, and it is the huge number of objections to this system that have prompted me to ask for a split vote.
- (NL) Monsieur Jarzembowski avait également demandé pourquoi nous avions réclamé un vote par division sur l’amendement 47. La deuxième partie de cet amendement concernait l’accompagnement par une autre personne bénéficiant de la gratuité du transport, et ce système avait soulevé tellement d’objections que j’avais demandé un vote par division.

7. Where the prospectus is made available by publication in electronic form, a paper copy must nevertheless be delivered to the investor, upon his request and free of charge, by the issuer, the offeror, the person asking for admission to trading or the financial intermediaries placing or selling the securities.
7. Lorsque le prospectus est mis à la disposition du public sous format électronique, un exemplaire sur support papier doit néanmoins être fourni à l'investisseur, gratuitement, et à sa demande, par l'émetteur, l'offreur, la personne qui sollicite l'admission à la négociation ou les intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées.

They are not answering the request of police to track down these abusers and they are even beginning to ask to charge the police service for it.
Ils ne traquent pas les contrevenants, comme le demande la police, et commencent même maintenant à vouloir facturer ce service à la police.