Traduction de «charge in favour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory charge in favour of the married woman
hypothèque légale de la femme mariée

to charge as security in favour of a third party
donner en gage à un tiers

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Accident caused by demolition charge
accident causé par une charge de démolition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, balancing charges, clearing costs and penalty charges are not transparent and often contain unjustified penalty charges, favouring incumbents.
De surcroît, les coûts d'équilibrage, les coûts de compensation et les pénalités ne sont pas transparents et il s'agit souvent de pénalités injustifiées, ce qui a pour effet de favoriser les fournisseurs traditionnels.

· promotion of the introduction of differentiated harbour and waterway charges to favour ships with low sulphur dioxide and nitrogen oxide emissions;
- à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de dioxydes de soufre et d’oxydes d’azote,

promotion of the introduction of differentiated harbour and waterway charges to favour ships with low sulphur dioxide and nitrogen oxide emissions;
à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de dioxydes de soufre et d'oxydes d'azote,

It would clearly have been possible to reach an agreement on figures closer to consumers’ expectations, as confirmed, moreover, by the Committee on Industry, Research and Energy, if only the Member States had not opted initially for much higher charges more favourable to operators.
Il aurait certainement été possible de trouver un accord chiffré plus proche des attentes des consommateurs, comme l’a d’ailleurs confirmé la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, si seulement les États membres n’avaient pas opté d’emblée pour des tarifs nettement plus élevés, plus favorables aux opérateurs.

Thus, if we are to guarantee fair conditions of competition and implement consistent rules governing imports, we should, over time, limit the amount of sugar imports that are charged a favourable rate of duty.
Ainsi, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et de mettre en place des règles cohérentes qui régissent les importations, il conviendrait de limiter dans le temps les importations de sucre à un droit avantageux.

2. The amounts for each of the tasks identified under paragraph 1 of this Article and the maximum proportion of the fees and charges to be transferred to the competent authorities of the Member States as well as any arrangements necessary for the transfer, shall be set by the Management Board of the Agency following a favourable opinion from the Commission.
2. Les montants correspondant à chacune des tâches mentionnées au paragraphe 1 du présent article ainsi que la partie maximale des redevances et des droits à transférer aux autorités compétentes des États membres, de même que les modalités requises pour le transfert, sont fixés par le conseil d’administration de l’Agence, à la suite d’un avis favorable de la Commission.

The maximum proportion of the fees and charges to be transferred to the competent authorities of the Member States should be determined by the Management Board of the Agency following a favourable opinion from the Commission.
La partie maximale des redevances et des droits à transférer aux autorités compétentes des États membres doit être déterminée par le conseil d’administration de l’Agence, après avis favorable de la Commission.

5. A classification of the services and charges shall be drawn up by the Management Board of the Agency and adopted after a favourable opinion by the Commission.
5. Une classification des services et des droits est établie par le conseil d’administration de l’Agence et adoptée après avis favorable de la Commission.

In any event, any such user charges shall be assessed on the airlines of the other Party on terms not less favourable than the most favourable terms available to any other airline at the time the charges are assessed.
Dans tous les cas, ces redevances d'usage ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens de l'autre partie à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à un autre transporteur aérien au moment de leur imposition.