Traduction de «charge civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the issuance free of charge of copies of civil registration and the waiver of authentication requirements
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil

Depth-charge Marine mine Mine NOS, at sea or in harbour Sea-based artillery shell Torpedo Underwater blast
Explosion sous-marine Grenade sous-marine Mine flottante Mine SAI, en mer ou dans un port Obus d'artillerie navale Torpille

A financial audit to review and/or verify charges
revision d'un dossier : vérification des frais

Accident caused by demolition charge
accident causé par une charge de démolition

resolve charges for customer services | set up charges for customer services | determine charges for customer services | establish charges for customer services
déterminer les tarifs des services offerts aux clients

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Civil war
guerre civile

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection
blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

input VAT charged | value added tax charge on inputs | VAT charge on inputs
charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont | charge de TVA en amont

request that charge be taken | request to take charge | take charge request
demande de prise en charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. whereas the political deadlock in Burundi and the deteriorating security and economic situation have serious consequences for the population and pose risks for the region as a whole, with Burundi facing its gravest crisis since the 12-year ethnically charged civil war that left an estimated 300 000 people dead by 2005;
P. considérant que l'impasse politique au Burundi et la détérioration du contexte économique et sécuritaire ont de graves conséquences sur la population et comportent des risques pour l'ensemble de la région, le Burundi étant confronté à sa crise la plus grave depuis la fin, en 2005, d'une guerre civile causée par un conflit ethnique, qui a duré douze ans et dont le bilan s'élèverait à 300 000 morts;

K. whereas the political deadlock in Burundi and the deteriorating security and economic situation have serious consequences for the population and pose risks for the region as a whole, with Burundi facing its gravest crisis since the 12-year ethnically charged civil war that left an estimated 300 000 people dead by 2005;
K. considérant que l'impasse politique au Burundi et que la détérioration du contexte économico-sécuritaire ont de graves conséquences sur la population et comportent des risques pour l'ensemble de la région, le Burundi étant confronté à sa crise la plus profonde depuis la fin en 2005 d'une guerre civile causée par un conflit ethnique, qui a duré 12 ans et dont le bilan s'élèverait à 300 000 morts;

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.
Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

The common charging scheme should be consistent with the Eurocontrol Route Charges System and Article 15 of the 1944 ICAO Chicago Convention on International Civil Aviation (the ‘Chicago Convention’).
Le système commun de tarification devrait être compatible avec le système de redevances de route d’Eurocontrol et avec l’article 15 de la convention de l’OACI relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago en 1944 (la convention de Chicago).

The common charging scheme is subject to the principles set out in Regulation (EC) No 550/2004 and must comply with the International Civil Aviation Organization (ICAO) Chicago Convention on International Civil Aviation.
Le système de tarification commun est soumis aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 550/2004 et doit être compatible avec la Convention de Chicago relative à l'aviation internationale civile de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

"security charge" means a levy which is specifically designed to recover all or part of the cost of minimum security measures intended to protect civil aviation against acts of unlawful interference, as laid down in Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 establishing common rules in the field of civil aviation security ;
"redevance de sûreté" un prélèvement spécifiquement destiné à couvrir tout ou partie du coût des mesures de sûreté minimales visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, telles que prévues par le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile .

Finally, in order to avoid a proliferation of incompatible noise charging schemes and to enhance transparency, fairness and predictability of the noise component in airport charges, the Commission tabled a proposal for a directive [27] on the establishment of a Community framework for noise classification of civil subsonic aircraft for the purpose of calculating noise charges.
Enfin, pour éviter une prolifération de systèmes de tarification incompatibles pour le bruit et pour améliorer la transparence, l'égalité de traitement et la prévisibilité de la part relative aux émissions sonores dans les redevances aéroportuaires, la Commission a présenté une proposition de directive portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit [27].