Vertaling van "charge attribution criteria " (Engels → Frans) :

An example of a fair, simple and transparent alternative for these charge attribution criteria could be a turnover related distribution key.
Une clé de répartition liée au chiffre d'affaires pourrait, par exemple, remplacer de manière équitable, simple et transparente ces critères de répartition des taxes.

2. Considers that a comprehensive system of transport infrastructure charging should be based on cost estimations as accurately as possible and is an issue which needs further analysis to generalise best practices with regards, inter alia, to criteria for full recovery charging, common cost/benefit analysis procedures, attribution of responsibilities and allocation of revenues;
2. considère qu'un système global d'imputation des frais d'infrastructure de transport devrait être fondé sur des estimations de coût aussi précises que possible, et que ce problème nécessite une analyse plus approfondie en vue d'une généralisation des meilleures pratiques, en ce qui concerne notamment les critères d'une imputation assurant une compensation totale, les procédures d'analyse coûts/avantages communes, le partage des responsabilités et la répartition des recettes;