Traduction de «charge alternative dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]
mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law
Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

alternative dispute resolution process | ADR
mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

charge warning light | alternator warning light | battery charging tell-tale | charging control lamp
témoin de charge | témoin de charge de batterie | voyant de charge

dispute the charge
contester l'accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There will be a number of ways to address complaints, starting with dispute resolution by the Privacy Shield company and free of charge alternative dispute resolution solutions.
Les plaintes pourront être traitées de différentes manières, à commencer par le règlement du litige directement avec l'entreprise ayant souscrit au bouclier de protection des données et le recours, sans frais, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Privacy Shield companies can opt between free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) or voluntary submission to the oversight of the EU Data Protection Authorities.
Les entreprises ayant souscrit au bouclier de protection des données pourront, soit recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit se soumettre volontairement à la surveillance des autorités de l'UE chargées de la protection des données.

Ideally, the complaint will be resolved by the company itself; or free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) solutions will be offered.
Idéalement, l'entreprise elle-même donnera suite à la plainte ou des solutions gratuites de règlement extrajudiciaire des litiges seront proposées.

There will be a number of ways to address complaints, starting with dispute resolution by the company and free of charge alternative dispute resolution solutions.
Les plaintes pourront être traitées de différentes manières, à commencer par le règlement du litige directement avec l'entreprise et le recours, sans frais, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Use Alternative Dispute Resolution, a free of charge tool to which US companies may sign up as one of the redress mechanisms required for participation under the Privacy Shield.
Avoir recours au mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, un mécanisme gratuit auquel les entreprises américaines peuvent souscrire pour remplir les conditions d'adhésion au bouclier de protection des données.

Use the Alternative Dispute Resolution, a free of charge tool to which US companies must sign up if they want to be Privacy Shield-certified.
Avoir recours au mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, un mécanisme gratuit auquel les entreprises américaines doivent souscrire si elles veulent être certifiées dans le cadre du «bouclier de protection des données».

In addition, Alternative Dispute resolution will be free of charge.
Le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges sera gratuit.

They also work closely with national authorities in charge of enforcing the relevant passenger rights legislation (NEBs) and refer unsolved cases to them or to other bodies which help consumers solve problems out of court (Alternative Dispute Resolution entities -ADR).
Les centres travaillent aussi en étroite collaboration avec les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation sur les droits des passagers; lorsqu’aucune solution n’est trouvée, ils saisissent ces autorités ou d’autres organismes de règlement extrajudiciaire des litiges venant en aide aux consommateurs.

33. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the proposal for a Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes and the proposal for a Regulation on online dispute resolution for consumer disputes currently under review make it possible for vulnerable consumers to have effective access to alternative dispute resolution either free of charge or at the lowest cost possible; calls on the Commission to consider appropriate mechanisms to ensure that vulnerable consumers' needs and rights are adequately taken into account in the context of the potential setting up of a collective redress scheme at EU level;
33. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union;

The reason for this amendment is to address an anomaly in the current Act whereby the arbitrator must, in handling a dispute involving freight charges of more than $750,000, consider whether a shipper has alternative, effective, adequate and competitive means of transporting the goods; but the arbitrator has no similar obligation when dealing with disputes involving freight charges of $750,000 or less.
Cette modification corrige une anomalie de la LTC actuelle, selon laquelle l’arbitre qui règle un différend concernant des frais de fret supérieurs à 750 000 $ doit se poser cette question, alors qu’il n’y est pas tenu lorsque les frais sont inférieurs à 750 000 $.