Traduction de «chapter iii might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Index of airworthiness directives applicable in Canada. [ Engineering and Inspection Manual, Part III, Chapter III, Foreign Airworthiness Directives ]
Index des consignes de navigabilité en vigueur au Canada [ Manuel du mécanicien et de l'inspecteur, Partie III, Chapitre III, Consignes de navigabilité étrangères ]

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chapitre de négociation

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tête de chapitre | titre de chapitre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, as a result of any unusual developments on the market, a Member State considers that protective measures within the meaning of Chapter III might be necessary, it shall so notify the Commission, which shall advise the other Member States.
Lorsque, par suite d’une évolution exceptionnelle du marché, un État membre estime que des mesures de sauvegarde au sens du chapitre III pourraient être nécessaires, il en informe la Commission qui avertit les autres États membres.

2. This Chapter shall apply to all design contests where the total amount of contest prizes and payments to participants, including the estimated value net of VAT of the service contract which might subsequently be concluded under point (j) of Article 50 if the contracting entity does not exclude such an award in the contest notice, is equal to or greater than the amount set out in point (a) of Article 15.
2. Le présent chapitre s'applique à tous les concours lorsque le montant total des primes du concours et paiements aux participants, y compris la valeur estimée hors TVA du marché de services qui pourrait être conclu ultérieurement en vertu de l'article 50, point j), si l'entité adjudicatrice n'exclut pas cette attribution dans l'avis de concours, égale ou dépasse le montant prévu à l'article 15, point a).

23. Is appalled by the fact that the SIA did not take into due consideration that the Indian labour market is extra-largely dominated by the informal sector, including almost the entire female work force; warns that the liberalization of distribution services might wreak havoc to basic family income structures and expose large parts of urban dwellers to increased poverty; asks for a new impact assessment on this aspect before the chapter on services in finalized;
23. relève avec consternation que l'évaluation de l'incidence sur le développement durable n'a pas dûment tenu compte du fait que le marché de l'emploi indien est très largement dominé par le secteur informel, qui occupe la quasi-totalité de la main-d'œuvre féminine; met en garde contre le fait que la libéralisation des services de distribution pourrait avoir des effets dévastateurs sur les structures de revenu familial et exposer de nombreux habitants des zones urbaines à une pauvreté accrue; demande qu'une nouvelle évaluation des incidences soit conduite sur cet aspect avant que le chapitre sur les services ne soit finalisé;

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.

This directive is of crucial importance not only from the point of view of its economic repercussions on the sectors concerned but chiefly, in my view, because of its pioneering role at Community level: (a) in Chapter V, on the protection of minors against harmful content in programmes and against advertising which might be prejudicial to their integral development; (b) in Chapter VI, which recognises the right of reply for people whose rights have been harmed by an incorrect assertion in a television programme.
La directive en question revêt une importance capitale non seulement du point de vue de ses répercussions économiques sur les secteurs concernés, mais surtout, à mon avis, en raison de son rôle pionnier à l'échelle communautaire. Elle consacre en effet a) son chapitre V à la protection des mineurs contre les programmes à contenu préjudiciable et contre la publicité télévisée susceptible de nuire à leur épanouissement global

By way of comparison, "Voice of America" has a total staff of 1 200, with a budget of over USD 131 million (over EUR 148 million) in 2001. The annual budget of the European Initiative for Democracy and Human Rights is itself only some EUR 100 million. If this priority were taken into account, the guidelines sketched out in its communication and the priorities listed in its 2002-2004 Programming Document on Chapter B7-7 might not be respected'.
À titre de comparaison, "Voice of America" dispose d’un effectif total de 1200 personnes, avec un budget de plus de 131 millions $ en 2001 (plus de 148 millions €), .Le budget annuel de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme s’élève lui à quelque 100 millions €la prise en compte d’une telle priorité remettrait en question le respect des orientations esquissées dans sa communication et la mise en œuvre des priorités reprises dans son document de programmation 2002-2004 pour le Chapitre B7-7".

However, the negative effect this should have on investment might be mitigated by new possibilities due to increases in returns on foreign direct investment (see 2002 Annual Economic Review, chapter 4)
Mais l'effet négatif qui en résulterait pour l'investissement pourrait être atténué par les nouvelles opportunités dérivées du rendement accru des investissements directs étrangers (voir Rapport économique annuel 2002, chapitre 4)

At first sight it might be thought that the enforcement of custodial penalties raises no special problems beyond the typical problems of recognising penalties that do not exist in all the Member States or are applied in different ways (see Chapter 4.2.).
A première vue, on pourrait croire que les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté ne soulèvent pas de problèmes particuliers qui vont au-delà des problèmes typiques liés à la reconnaissance de sanctions qui n'existent pas dans tous les Etats membres ou dont les conditions d'application et de mise en oeuvre varient d'un Etat membre à l'autre (voir chapitre 4.2.).