Vertaling van "chapter 28 into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;
28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

Footnote 2. This Order comes into force on the day on which section 37 of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 28 of the Statutes of Canada, 2001, comes into force.
Note de bas de page 2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

Footnote 4. This List comes into force on the day on which section 43 of the Pest Control Products Act, chapter 28 of the Statutes of Canada, 2002, comes into force.
Note de bas de page 4. La présente liste entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre 28 des Lois du Canada (2002).

Footnote 4. This Order comes into force on the day on which section 37 of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 28 of the Statutes of Canada, 2001, comes into force.
Note de bas de page 4. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

With respect to the NAFTA challenge, we said to the Americans, in a letter requesting a commission meeting on June 28, that we would be looking at chapter 3, concerning goods; chapter 12, the services chapter; chapter 11 in particular, which governs investment; and chapter 16, which governs entry of business persons into the territory of NAFTA partners. Those are the chapters we will be looking at in our NAFTA challenge.
Pour ce qui est de l'affaire liée à l'ALÉNA, nous avons signalé aux Américains, dans une lettre demandant que la commission se réunisse le 28 juin, que nous examinerions le chapitre 3 concernant les produits, le chapitre 12 qui traite des services, le chapitre 11, plus particulièrement, sur les investissements et le chapitre 16 qui régit l'entrée des gens d'affaires dans le territoire des partenaires de l'ALÉNA.

28. Is of the opinion that social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and as a way to promote social and economic inclusion in society at large; underlines the importance of further progress in the areas of social policy and employment, in particular with a view to removing all obstacles to the effective functioning and unhindered work of trade unions, establishing a national employment strategy, addressing undeclared work, widening the coverage of social protection mechanisms, and increasing employment rates among women and people with disabilities; notes the implementation of new legislation on trade union rights in both the public and the private sectors, especially in small and medium-sized enterprises, and calls on Turkey to make every effort to bring legislation fully into line with ILO standards; stresses the importance of opening Chapter 19 on social policy and employment;
28. est d'avis que le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont indispensables pour le développement d'une société pluraliste et prospère, et en guise de moyen de promouvoir l'insertion sociale et économique dans la société au sens large; souligne l'importance de réaliser de nouveaux progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi, en particulier pour lever tous les obstacles au bon fonctionnement et au travail des syndicats, élaborer une stratégie nationale pour l'emploi, régler le problème du travail non déclaré, étendre la couverture des mécanismes de protection sociale et accroître les taux d'emploi chez les femmes et les personnes handicapées; prend acte de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits des syndicats dans les secteurs public et privé, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et invite la Turquie à faire tout son possible pour mettre pleinement sa législation en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;

7. Takes note of the inconsistencies between the Governing Board's decisions and the report on budgetary and financial management, namely the fact that in the report, the total amount of chapter 30-C2 ‘Research agenda’ (EUR 117 000 000) is lower than the budget line B03000-C2 (EUR 141 000 000) which is part of that chapter; points out, furthermore, that the Governing Board's decision of 28 January 2011 only authorises the carry-over of EUR 115 000 000 of commitment appropriations, while the report on budgetary and financial management discloses a carry-over of EUR 117 000 000; calls on the Joint Undertaking to ensure that the decisions of its Governing Board are duly taken into account by the Executive Director;
7. relève les incohérences existant entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière, à savoir le fait que, dans le rapport, le montant total relatif au chapitre 30-C2 «Agenda de la recherche» (117 000 000 EUR) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 000 000 EUR) qui fait partie de ce chapitre; relève, de plus, que la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n'autorise que le report de 115 000 000 EUR de crédits d'engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d'un report de 117 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à veiller à ce que les décisions de son comité directeur soient dûment prises en compte par le directeur exécutif;

7. Takes note of the inconsistencies between the Governing Board Decisions and the report on budgetary and financial management as such the in the report on budgetary and financial management, the total amount of chapter 30-C2 “Research agenda” (EUR 117 million) is lower than the budget line B03000-C2 (EUR 141 million) which is part of the aforementioned chapter and in addition the Governing Board Decision of 28 January 2011 only authorises the carry-over of EUR 115 million of commitment appropriations, while the report on budgetary and financial management discloses a carry-over of EUR 117 million; calls on the Joint Undertaking to ensure that the decisions of its Governing Board are dully taken into account by the management;
7. relève les incohérences existant entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière, et notamment le fait que, dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le montant total relatif au chapitre 30-C2 "Agenda de la recherche" (117 000 000 EUR) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 000 000 EUR) qui fait partie de ce chapitre, et que, de plus, la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n'autorise que le report de 115 000 000 EUR de crédits d'engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d'un report de 117 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à veiller à ce que les décisions de son comité directeur soient dûment prises en compte par la direction;

In the presence of the Budget Commissioner I dare say that both the Commission and the candidate countries have made great efforts to make the Financial Control Chapter, Chapter 28, into a success. The Commission, by defining an acquis that did not exist before, by defining it in such a way that the candidate countries were presented a clear set of rules and uniform standards for modern financial management and control, and by supporting the candidate countries through various channels. And the candidate countries by creating the legal framework and establishing or reforming the institutions, including their Supreme Audit Institutions, to fulfil the acquis requirements.
En présence de Madame la Commissaire au budget, je me permets d'affirmer que tant la Commission que les pays candidats ont déployé des efforts considérables pour que les négociations relatives au chapitre "Contrôle financier" - le chapitre 28 - aboutissent: la Commission, en définissant un acquis qui n'existait pas auparavant et en le faisant de manière à proposer aux pays candidats un ensemble bien défini de règles homogènes pour une gestion et un contrôle financiers modernes, ainsi qu'en apportant son aide aux pays candidats par différentes voies; les pays candidats, en instituant un cadre juridique et en créant des institutions ou en réformant celles existantes, notamment leurs institutions supérieures de contrôle, pour répondre aux obligations résultant de l'acquis.

42. Notes that 28 negotiating chapters have so far been provisionally closed, making Cyprus yet again one of the front runners in this respect; recognises, however, that progress in closing chapters has to be seen in the context of how well transposition and implementation are being carried out; notes that the alignment process has gradually accelerated, but urges Cyprus to pay full attention to adopting the considerable number of laws still outstanding; expresses concern that Community nature conservation directives have yet to be fully transposed into national legislation; urges Cyprus to bring its existing hunting legislation into line with the Wild Birds Directive;
42. note que, à ce jour, 28 chapitres de négociation ont été provisoirement clos, ce qui, à cet égard, place à nouveau Chypre dans le peloton de tête; reconnaît toutefois que les progrès réalisés en matière de clôture de chapitres doivent être évalués au regard du degré de qualité de la transposition et de la mise en œuvre; note que le processus d'alignement s'est progressivement accéléré, mais engage instamment Chypre à tout faire pour adopter les nombreuses lois en suspens; s'inquiète que les directives communautaires en matière de protection de la nature n'aient pas encore été pleinement transposées dans la législation nationale; prie instamment Chypre d'harmoniser sa législation en vigueur concernant la chasse avec la directive sur les oiseaux sauvages;