Traduction de «changing senate terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adverse change in terms of trade
évolution défavorable des termes de l'échange

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

Looking Ahead: Long-Term Ecological Research and Monitoring in Canada: Final Report of the Long-Term Ecological Research and Monitoring Panel of the Canadian Global Change Program
Regard sur l'avenir : l'étude et la surveillance à long terme des écosystèmes au Canada : rapport final du Comité d'étude et de surveillance à long terme des écosystèmes du Programme canadien des changements à l'échelle du globe

dialogue on long-term cooperative action to address climate change by enhancing implementation of the Convention
dialogue pour une action concertée à long terme destinée à permettre de faire face aux changements climatiques par un renforcement de l'application de la Convention

unrealized valuation change in financial terms
changement d'évaluation non réalisé de comptes financiers

Application to Change Terms and Conditions or Extend My Stay in Canada
Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation de l'autorisation de séjour au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In your opinion, is it even possible to recommend changing Senate terms, for example, limiting them to eight years, without first knowing what process the Prime Minister would like to bring in to elect or appoint senators?
À votre avis, est-il possible de recommander des changements à la durée du mandat des sénateurs, par exemple un mandat de huit ans, sans connaître le processus que le premier ministre voudra mettre en place pour élire ou nommer les sénateurs?

However, as everyone seems to be agreed, movement to an elected Senate is going to be a long-term or longer-term proposition, quite likely to be a longer-term proposition, in which case we would be considering a bill to change the terms of appointed senators.
Toutefois, comme tout le monde semble en convenir, l'évolution vers un Sénat élu sera une proposition à long terme ou à plus long terme, fort probablement une proposition à plus long terme, dans lequel cas nous étudierions un projet de loi pour modifier le mandat des sénateurs nommés.

We will also proceed with bigger changes: having senators elected or abolishing the Senate, if necessary, and changing the length of senators' terms.
Nous procéderons également à des réformes plus grandes: l'élection des sénateurs ou l'abolition du Sénat si c'est nécessaire, de même que des réformes concernant la durée des mandats des sénateurs.

57. Supports the US efforts presented at the UN Summit on Climate Change on 22 September 2009 and the prospects of phasing out fossil fuel subsidies, and welcomes the prospect that the development of US legislation will go beyond limiting greenhouse gas emissions; is nevertheless concerned that the Senate might not adopt the legislation before next year; therefore calls on the EU and US to closely cooperate to make the Copenhagen Conference a success and commit all relevant gas-emitting countries to binding medium- and long-term targets;
57. soutient les efforts des États-Unis présentés lors du sommet des Nations unies sur le changement climatique le 22 septembre 2009 et les perspectives d'éliminer graduellement les subventions aux combustibles fossiles; se félicite que la législation des États-Unis tende à limiter davantage les émissions de gaz à effet de serre; est néanmoins préoccupé par le fait que le Sénat pourrait ne pas adopter la législation avant l'année prochaine; invite donc l'UE et les États-Unis à coopérer étroitement pour que la conférence de Copenhague soit un succès, qui implique tous les pays émettant des gaz à effet de serre et les engage à l'égard d'objectifs contraignants à moyen et long terme;

Many previous federal governments considered changes to terms for senators but were advised that a change in term would constitute a change in the method of selecting senators and therefore would be subject to the 7/50 rule in section 42 of the Constitution Act, 1982.
De nombreux gouvernements fédéraux précédents ont songé à modifier les conditions du mandat des sénateurs, mais ont été informés que cela représenterait une modification de la méthode de sélection des sénateurs et serait par conséquent assujettie à la règle du 7-50 de l'article 42 de la Loi constitutionnelle, 1982.

Some drove more than 600 miles to tell senators of their deep apprehensions about the radical changes to the denominational education system that will flow from the suggested changes to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland and Canada.
Certains avaient fait plus de 600 milles pour dire aux sénateurs combien ils craignaient les changements radicaux au système d'enseignement religieux qui allaient découler des modifications proposées à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada.