From Article 1(b)(v) of the Procedural Regulation, it clearly appears that there are exceptional circumstances, such as the evolution of the common market or the liberalisation of a sector, where substantial
economic and legal changes take place in a sector or several sectors of the economy
and where, owing to these changes, a measure that initially did not come within the scope of Article 87 of
the Treaty may fall under State aid control ...[+++].
Il apparaît clairement à la lumière de l’article 1, paragraphe b, point v, du règlement de procédure que dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’évolution du marché commun ou la libéralisation d’un secteur, d’importants changements économiques et juridiques peuvent survenir dans un ou plusieurs secteurs de l’économie et que, à la suite de ces changements, des mesures qui initialement ne relevaient pas de l’article 87 du traité CE peuvent se trouver soumises au contrôle des aides d’État.