Traduction de «changed simple majority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distributed simple majority | simple distributed majority
majorité répartie simple

distributed simple majority vote | simple distributed majority vote
vote à la majorité simple répartie

simple majority [ relative majority ]
majorité simple [ majorité relative ]

ordinary majority [ plurality | relative majority | simple majority | single majority ]
majorité simple [ majorité relative ]

relative majority | simple majority
majorité relative | majorité simple

relative majority | majority | plurality | simple majority
majorité relative | majorité simple

simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system
système majoritaire | système électoral majoritaire

distributed simple majority
majorité simple répartie

simple majority vote
vote à la majorité simple [ vote à la pluralité des voix | scrutin à la pluralité des voix ]

election based on the simple majority system | election based on the first-past-the-post system
élection selon le système majoritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since then, the only significant legislative change was that adopted in 2004 when the decision making process in the Council was changed (simple majority to reject a Commission proposal instead of simple majority in favour).
Depuis lors, le seul changement législatif significatif a été celui adopté en 2004, lorsque le processus décisionnel au Conseil a été modifié (majorité simple pour rejeter une proposition de la Commission au lieu d'une majorité simple pour l'approuver).

8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;
8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;

11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;
11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;

whereas the Eurobarometer Special Poll (Special Eurobarometer No 300) clearly shows that climate change is regarded as a very serious problem by a large majority of respondents in Europe, but whereas many complain of a lack of information and personal initiatives to counteract global warming tend to be confined to fairly simple measures such as waste sorting or lower energy and water consumption which do not call for any drastic changes in daily life,
considérant que l'enquête spéciale de l'Eurobaromètre (Eurobaromètre spécial 300) montre clairement qu'une grande majorité des personnes interrogées en Europe considère le changement climatique comme un problème très grave, mais que beaucoup d'entre elles se plaignent d'un manque d'informations et que les initiatives personnelles de lutte contre le changement climatique se limitent à des mesures assez simples comme le tri des déchets ou la réduction de la consommation d'énergie et d'eau, qui ne requièrent pas une modification fondamentale des comportements au quotidien,

Only a simple majority is required to change the Rules of Procedure in the Council so that, in the future, everything is open unless a qualified majority decides on an exemption.
La majorité simple est requise pour modifier le règlement intérieur du Conseil de manière à appliquer, à l’avenir, un principe général d’ouverture sauf si la majorité qualifiée décide une exemption.

Beyond simple majority and the two-thirds majority, there is also the unanimity requirement for certain requests such as one to change the recorded vote of a senator.
En plus de la majorité simple et de la majorité des deux tiers, il existe aussi la disposition relative au principe de l'unanimité dans certains cas, notamment pour modifier le vote inscrit d'un sénateur.

(17) Whereas the circulation of feed materials between farmers in the great majority of cases consists of products of vegetable or animal origin, in their natural state, fresh or preserved, whether or not subjected to simple physical treatment such as chopping or grinding and not treated with additives, except for preservatives; whereas for general reasons of knowledge of the characteristics of such products and for practical reasons no declaration referred to in this Directive should be required on an accompanying document such as an invoice; whereas this should nevertheless be required where the products in question are treated with additives as such treatment may change the chemical composition and nutritional value of the products;
(17) considérant que la circulation des matières premières pour aliments des animaux entre exploitants agricoles consiste, dans la grande majorité des cas, en mouvements de produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un simple traitement physique tel que le hachage ou le broyage, et non traités aux additifs, sauf s'il s'agit d'agents conservateurs; que, pour des raisons générales de connaissance des caractéristiques de ces produits et pour des raisons pratiques, aucune déclaration visée par la présente directive ne doit être prévue sur un document d'accompagnement, tel qu'une facture; que cela devrait toutefois être prévu lorsque les produits en question sont traités aux additifs, puisqu'un traitement aux additifs peut modifier la composition chimique et la valeur nutritionnelle desdits produits;

Beyond simple majority and the two-thirds majority, there is also the unanimity requirement for certain requests such as one to change the recorded vote of a Senator.
En plus de la majorité simple et de la majorité des deux tiers, il existe aussi la disposition relative au principe de l'unanimité dans certains cas, notamment pour modifier le vote enregistré d'un sénateur.