Since we anticipate that the Council will also change the legal basis for the present proposal, the rapporteur sees no reason to change or re-evaluate her position at this juncture and we therefore propose that the Commission draft be approved in full as proposed on the basis of Article 95.
Comme nous attendons à ce que le Conseil modifie aussi la base juridique pour la présente proposition, le rapporteur ne voit aucune raison de changer ou de revoir son point de vue pour le moment, et nous proposons dès lors que le projet de la Commission soit adopté dans son intégralité, tel que proposé, sur la base de l’article 95.