The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propose a measure.
Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.
