Traduction de «change unjust legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prospective change in legislation
modification envisagée dans la législation

UI legislative changes [ Unemployment Insurance legislative changes ]
modifications de la législation de l'assurance-chômage

Legislative Renewal: Exploring options for legislative change
Renouveau législatif : examen des options

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will die before too long, he said, but meanwhile I will try to change unjust legislation as much as I can. I will die, but the law will remain and it will affect the lives of millions.
«Je vais mourir bientôt» a-t-il dit, «mais auparavant, je vais essayer de changer ces lois injustes autant que je le peux. Je vais mourir mais la loi restera et aura des incidences sur la vie de millions de personnes».

That's a fairly broad statement that leads one to ask why we are bringing in this legislation if the major group knowledgeable about the laws in Canada—those who appear in the courts daily representing the crown and accused persons—are saying that the tools are already there; that these changes are ineffective, costly, and would put strains on the administration of justice; and that they would create unjust sentences.
Voilà une déclaration plutôt générale qui amène à se demander pourquoi nous irions de l'avant avec ce projet de loi si le principal groupe qui est au courant des lois au Canada — celui-là même qui réunit ceux et celles qui se présentent tous les jours devant les tribunaux, représentant la Couronne et les accusés — dit que les outils sont déjà là; que ces changements seraient inefficaces, coûteux et imposeraient des contraintes à l'administration de la justice, et se solderaient par des peines injustes.

These are the principles the government seeks to change by this very flawed, poorly conceived, unjust and totally ineffective legislation. Let us consider the current process for a transfer application under the act.
Pour que le transfèrement d'un ressortissant canadien soit effectué, il faut que le délinquant y consente, que l'État où il est emprisonné y consente et que le gouvernement canadien y consente.