Traduction de «change those rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Changed Product Rule
Réglementation applicable aux produits modifiés

Changed Product Rule Managers Awareness: Video Self Study Guide
Réglementation applicable aux produits modifiés - Formation et sensibilisation des gestionnaires : Guide d'autoapprentissage sur bande vidéo

Changed Product Rule - Specialist Training
Réglementation applicable aux produits modifiés - Formation spécialisée

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

change of heading rule
règle du changement de position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So we will change those rules".
Nous allons donc changer ces règles».

So we will change those rules – because that is not democracy.
Nous allons donc changer ces règles – car ce n'est pas cela la démocratie.

So we will change those rules – because that is not democracy".
Nous allons donc changer ces règles – car ce n'est pas cela la démocratie».

This means not changing existing rules that work, such as those related to the liability of online service providers.
Cela implique de ne pas modifier les règles en vigueur qui ont fait leurs preuves, telles que celles relatives à la responsabilité des fournisseurs de services en ligne.

Not later than seven years after the entry into force of this Regulation., the Commission should review the rules on the data protection of results from tests on vertebrate animals and, where necessary, change those rules.
Au plus tard sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait revoir les dispositions concernant la protection des données relatives aux résultats des essais sur les animaux vertébrés et, le cas échéant, modifier ces dispositions.

Not later than ., the Commission should review the rules on the data protection of results from tests on vertebrate animals and, where necessary, change those rules.
Au plus tard .*, la Commission revoit les dispositions concernant la protection des données relatives aux résultats des essais sur les animaux vertébrés et, le cas échéant, modifie ces dispositions.

Not later than ., the Commission should review the rules on the data protection of results from tests on vertebrate animals and where necessary change those rules.
Au plus tard le .*, la Commission devrait réexaminer les règles relatives à la protection des données des résultats des tests d'expérimentation effectués sur des vertébrés et, si besoin est, les adapter.

As far as the procedure under which the Council takes decision in the taxation sector is concerned, it should be noted that the relevant rules are provided for in the Treaty and no one can ask the Council to change those rules.
Concernant la procédure de décision du Conseil en matière fiscale, il convient de noter que les règles applicables sont inscrites dans le Traité et que personne ne peut demander au Conseil de modifier ces dispositions.