Vertaling van "change our patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Together We Can Change Our World
Ensemble pour un monde meilleur

Women of Invention : Individuals Who Changed Our Lives
Femmes d'invention : des personnes qui ont changé nos vies

complete change of proprietorship of a Community patent
changement intégral de propriété d'un brevet communautaire

change of proprietorship of a patent
changement de propriété du brevet

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]
adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

change speed | speed-change | speed-change mechanism | speed-changing mechanism | variable gear | variable speed transmission | variable transmission | variable-speed drive
changement de vitesse | dispositif de changement de vitesse | mécanisme de changement de vitesse | transmission à rapport de vitesse variable | transmission à variation de vitesse

Everything has changed, but for our way of thinking Seventh Biennial Report on Great Lakes Water Quality
«Tout a changé, sauf notre vision des choses» Septième rapport biennal sur la qualité de l'eau des Grands Lacs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know it is not the time and place to get at the whole trade question, but it would be far more productive for the government to address the root of the problem than to simply say that these are WTO rules and we have to cave in, there is nothing we can do about it, and then try to cover its tracks by suggesting that the Liberals were really wrong all along prior to 1993 by suggesting that there was anything wrong to begin with in regard to the Mulroney government's decision to change our Patent Act and to add many years of patent protection for brand name drug companies.
Ce n'est ni le lieu, ni le moment d'aborder toute la question du commerce, mais il serait bien plus productif que le gouvernement s'attaque à la cause profonde du problème, au lieu de dire que ce sont les règles de l'OMC, que nous devons nous y plier et que nous ne pouvons rien faire, quitte à couvrir ses traces en prétendant que les libéraux avaient tort, avant 1993, en disant qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas dans la décision du gouvernement Mulroney de modifier notre Loi sur les brevets et d'ajouter de nombreuses années à la durée des brevets exclusifs des fabricants de médicaments de marque.

That body gave us until August to change our patent laws, so we must make the amendments as soon as possible.
Comme celle-ci a donné au Canada jusqu'au mois d'août pour modifier ses lois sur les brevets, il nous faut apporter les modifications proposées le plus tôt possible.

Changes to the European Patent Convention will also have to be agreed in order to allow the European Patent Office to grant Community Patents.
Les changements à la Convention européenne des brevets devront également être soumis à un accord pour permettre à l'Office Européen des brevets d'accorder des brevets communautaires.

1. Where there is a complete change of proprietorship of a Community patent as a result of legal proceedings referred to in Article 5, licences and other rights shall lapse upon the registration of the person entitled to the patent in the Register of Community Patents referred to in Article 56.
1. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un brevet communautaire est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article 5, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre des brevets communautaires visé à l'article 56.

Where there is a complete change of proprietorship of the patent as a result of legal proceedings under Article 5, the statement shall be deemed withdrawn on the date of entry of the name of the person entitled to the patent in the Register of Community Patents.
Lorsqu'un changement intégral de propriété est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à l'article 5, la déclaration est réputée retirée à la date de l'inscription du nom de la personne habilitée au registre des brevets communautaires.

The objective of the bill is clearly to change our patent legislation in light of two recent WTO rulings.
Ce projet de loi vise ni plus ni moins à modifier notre législation sur les brevets, afin de se conformer à deux décisions récentes de l'OMC.

If September 11 has changed everything, perhaps it is time to change our drug patent law.
Si les événements du 11 septembre ont changé quoi que ce soit, peut-être est-il également temps de modifier notre loi sur les brevets concernant les médicaments.

- to agree on changes to the European Patent Convention in order to allow the European Patent Office to grant Community Patents.
- approuver les modifications de la Convention sur la délivrance de brevets européens, afin que l'Office européen des brevets puisse délivrer des brevets communautaires.

Provisions also exist for obtaining a patent with joint proprietorship and for the change of proprietorship of the Community patent.
Des dispositions sont également prévues pour l'obtention d'un brevet cotitulaire ainsi que pour le changement de propriété du brevet communautaire.

I just put it to you that it might be better to direct your comments to that committee because, as you heard earlier, Bill S-17 does not deal with changing our patent rules, it deals with complying with our international obligations.
Il me semble qu'il vaudrait peut-être mieux que vous fassiez part de vos préoccupations à ce comité-là, puisque, comme vous l'avez entendu dire tout à l'heure, le projet deloi S-17 vise, non pas à modifier les règles régissant les brevets, mais à les rendre conformes à nos obligations internationales.