Traduction de «champlain bridge regulations revocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Champlain Bridge Regulations, revocation
Règlement du pont Champlain -- Abrogation

Champlain Bridge Tariff, revocation
Tarif du pont Champlain -- Abrogation

Jacques Cartier Bridge Regulations, revocation
Règlement du pont Jacques-Cartier -- Abrogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

141. The Governor in Council may, by regulation, provide that any provision of the St. Lawrence Seaway Authority Act and the regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, apply to The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., with any modifications that the Governor in Council considers appropriate.
141. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires.

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. Regulations
Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

On the existing regulations, there is no real need to ensure a bridge between revocation or the current regulations and the new regulations.
Pour ce qui est du règlement actuel, il n'est pas vraiment nécessaire de faire le pont entre l'abrogation ou le règlement actuel et le nouveau règlement.

The Governor in Council may, by regulation, provide that any provision of the St. Lawrence Seaway Authority Act and the regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, apply to The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., with any modifications that the Governor in Council considers appropriate.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires.

' Motion No. 102 That Bill C-44 be amended by adding after line 39 on page 71 the following: ``127.1 The Governor in Council may, by regulation, provide that any provision of the St. Lawrence Seaway Authority Act and the regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, apply to The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., with any modifications that the Governor in Council considers appropriate.
127.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée. à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu'il estime nécessaires».